Ministère de la Justice
 
 

23 mai 2017

Projet de réforme de la responsabilité civile traduit en anglais

La Chancellerie poursuit ses travaux de rénovation du droit des obligations. Après l'adoption de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, un avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile a été soumis à consultation publique dès le 29 avril 2016.

Un nouvel avant-projet amendé grâce au fruit de la consultation a été publié le 13 mars 2017 par le garde des Sceaux. Il vise à poursuivre la réforme initiée par l'ordonnance du 10 février 2016, en codifiant pour partie l'abondante jurisprudence de la Cour de cassation en matière de responsabilité civile, à laquelle ne sont consacrés, encore à ce jour, que cinq articles du code civil. Au-delà de l’entreprise de consolidation, l’avant-projet répond aux attentes légitimes des victimes de dommage corporel, en adoptant un ensemble complet et cohérent de règles destinées à en améliorer la réparation. Il propose également des solutions novatrices pour affirmer la fonction préventive de la responsabilité civile.

Un droit des obligations en phase avec son temps

Comme ce fut le cas pour l'ordonnance du 10 février 2016, une traduction en langue anglaise de l’avant-projet a été réalisée à la demande de la Chancellerie par les professeurs Simon Whittaker, professeur de droit européen comparé à l'université d'Oxford et Jean-Sébatien Borghetti, professeur à l'université de Paris II Panthéon Assas. Cette traduction devrait permettre de confronter le projet au regard de professionnels étrangers, avant qu’il entre dans sa phase législative. En effet, si la Chancellerie veille à réformer le droit des obligations dans le respect de la tradition et de la culture juridique françaises, la prise en compte des pratiques et points de vue de nos voisins, proches ou lointains, est essentielle pour aboutir à un corpus de règles attractif et adapté aux problématiques contemporaines. Cette traduction permettra aussi, à terme, d'accompagner la diffusion à l’étranger du nouveau droit français des obligations et d'en assurer l'influence, notamment auprès des pays s'étant autrefois inspirés du code Napoléon.

 

 

 
 
  

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