Professions du droit : du nouveau en matière de formation
« Un accent particulier est mis sur la déontologie »
Le décret du 3 octobre 2011 instaure une obligation générale de formation continue pour l’ensemble des professionnels du droit. Quelle est la durée de formation prévue ? Qui déterminera le contenu de la formation ? Quelles seront les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?
Ecoutez l'interview de Guylène Sandjo du bureau de la réglementation des professions au ministère de la Justice et des Libertés :
Le décret du 3 octobre 2011 introduit une obligation générale de formation continue pour l'ensemble des professionnels du droit. Quel est l'objectif de cette réforme ?
Guylène Sandjo : Ce décret met en œuvre l’une des mesures les plus importantes de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Jusqu'à cette loi, seuls les avocats avaient une obligation de formation continue.
La réforme répond ainsi aux attentes des professionnels du droit. Au demeurant, certains des ordres ou des chambres nationales assuraient déjà des actions de formation continue, en dehors de toute contrainte législative ou réglementaire.
La formation permanente prévue par le décret du 3 octobre 2011 vise à donner aux professionnels juridiques et judiciaires les moyens d'actualiser leurs connaissances et d'accompagner les changements législatifs et réglementaires.
Il s'agit de garantir aux auxiliaires de justice et aux officiers publics ou ministériels non seulement un haut niveau de qualification mais aussi une probité irréprochable, un accent particulier étant mis sur la déontologie.
Quelle sera la durée de la formation continue ?
GS : Pour les huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires et avocats aux conseils, la durée de la formation permanente est, comme pour la profession d'avocat, de 20 heures par an ou 40 heures sur deux années consécutives.
Seuls les notaires sont assujettis, sur leur demande, à 30 heures de formation par an ou 60 heures sur deux années consécutives.
Qui déterminera les modalités d'accomplissement de la formation continue ?
GS : Les modalités d'accomplissement de la formation continue seront fixées par les instances professionnelles compétentes.
Elles détermineront notamment les critères d'habilitation ou d'homologation des formations, les conditions de comptabilisation des heures, le cadre, la nature et le contenu des formations. Elles pourront ainsi habiliter toutes les formations qu'elles jugeront appropriées et adaptées, ainsi que les modalités de ces formations.
Dans cette perspective, elle peuvent autoriser l'utilisation de logiciels de formation à distance ou de formation d' « e-learning ».
Concernant spécifiquement la profession de notaire, le décret tient compte des missions dévolues au Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN), qui est déjà en charge de coordonner les actions de formation initiale et continue de la profession.
Enfin, ce texte apporte des précisions supplémentaires sur la formation des commissaires-priseurs judiciaires. Il tient compte des spécificités qui caractérisent cette profession, dans la mesure où les connaissances requises pour son exercice reposent à la fois sur des matières juridiques mais également sur des matières artistiques, fiscales et techniques.
Toutes les décisions fixant ces modalités de formation doivent être notifiées au garde des Sceaux dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant l'entrée en vigueur du dispositif fixée au 1er janvier 2012.
Qu'est-ce que la loi prévoit pour s'assurer que les professionnels du droit respecteront bien l'obligation de suivre la formation continue ?
GS : Chaque professionnel doit transmettre à un organe déterminé de l'ordre professionnel dont il relève, au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile considérée, tous les justificatifs utiles permettant d'établir le suivi d'actions de formation continue.
Le dispositif entrant en vigueur le 1er janvier prochain, les premières transmissions devront donc être faites au plus tard le 31 janvier 2013.
Le non-respect de l'obligation de formation est considéré comme une faute disciplinaire.
Ceci étant, il faut rappeler qu'avant même la publication du décret, certaines professions développaient déjà des actions de formation permanente et que les membres de ces professions y participaient sur la base du volontariat.
Ce décret renforcera donc l'intérêt déjà manifesté par les professionnels pour une formation d'excellence et adaptée aux besoins de leurs usagers.
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