Ministère de la Justice
 
 

12 novembre 2018

Modernisation de la publicité foncière

La publicité foncière a pour origine une idée simple : l'acquisition d'un droit sur un immeuble  (propriété,  usufruit,  servitude,  hypothèque...)  est  efficace  lorsqu'elle  est  rendue  publique. C'était autrefois le rôle de la possession : permettre au propriétaire de défendre son  droit  contre  tout  revendiquant  en  l'exerçant  publiquement ;  en  termes  juridiques :  opposer son droit.

Modernisation de la publicité foncièreAvec la dématérialisation progressive de l'exercice des droits immobiliers à l'époque moderne,  la  publicité  foncière  a  pris  la  place  de  la  possession,  sans  éliminer  totalement  d'ailleurs, le rôle de celle‐ci.

La  publicité  foncière  est  une  institution  juridique  accessoire,  à  l'instar  des  sûretés  (cautionnement, hypothèque...) avec lesquelles elle entretient de nombreux rapports. Accessoire au double sens du terme. Non principale d'abord : ce n'est pas elle qui opère le transfert  de  propriété  ou  l'acquisition  d'un  autre  droit  réel ;  elle  vient  en  second,  une  fois  ceux‐ci réalisés en vertu d'un acte qu'elle se borne à révéler. Non autonome, ensuite : elle se greffe sur un acte qu'elle ne purge pas de ses vices éventuels, se bornant à permettre aux tiers d'y accéder. Ce caractère accessoire explique peut‐être le relatif désintérêt des juristes et la formation récente et assez chaotique de ses règles, qui souffrent d'une absence de théorie générale. Il n'empêche que la publicité foncière - tout comme les sûretés réelles d'ailleurs - joue un rôle‐clé, mais discret, dans l'efficacité des droits immobiliers, essentielle à la sécurité juridique, elle‐même indispensable au développement économique.

De là l'intérêt que lui portent aujourd'hui les pouvoirs publics.

Publier un acte juridique c'est le rendre public, le porter à la connaissance de tous. La publicité répond à un besoin de faire connaître une information au plus grand nombre. Dans son  acception  la  plus  commune,  elle  renvoie  aux  opérations  commerciales  destinées  à  promouvoir un bien, un service, une marque. Pour le juriste, la publication fait écho, avant tout, à celle des actes législatifs ou administratifs : « nul n'est censé ignorer la loi », à condition toutefois  d'avoir  pu  en  prendre  connaissance.  La  publicité  des  actes  législatifs  est  donc  la  condition indispensable à leur opposabilité...

 

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