L'Apostille

Principe

L'apostille a pour objet l'authentification des actes publics ou privés établis conformément au droit  français afin d'en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité.

Lorsqu'il n'existe pas de convention entre États admettant l'apostille, une procédure de légalisation plus complexe s'impose. C'est le cas lorsque sont concernés des pays non signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

L'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document. Elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.

Conditions

Afin de déterminer si un acte donné relève, suivant les pays destinataires, de la procédure de légalisation ou de l'apostille ou s'il est dispensé de toute formalité, il convient de se référer aux mises à jour effectuées régulièrement en fonction de l'évolution des adhésions des États sur le site du Ministère des Affaires Étrangères

Le document présenté en vue d'être apostillé doit porter en original :

• la signature de l'autorité ;
• la qualité et le nom du signataire ;
• le sceau de l'autorité.

Compétence

Cette forme de légalisation incombe à l'autorité judiciaire. Elle est délivrée par la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis. L'apostille est délivrée gratuitement, à tout porteur de l'acte.

Pour trouver la Cour d'Appel compétente : Justice en région