Ministère de la Justice
 
 

20 décembre 2013

Lancement d'une consultation publique

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, prévoit une réforme de la justice commerciale. Dans ce cadre, un questionnaire a été diffusé sur le site internet du ministère de la justice en décembre 2012 et, en mars 2013, Madame la garde des sceaux a mis en place des groupes de travail.

Un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été soumis au Parlement et voté le 19 décembre 2013. Son article 2 est relatif aux difficultés des entreprises. Vous êtes invité à prendre connaissance de ce texte et du projet d'ordonnance prévu par cet article, et à transmettre par l'adresse mentionnée ci-dessous vos observations sur chacune des dispositions envisagées sur le formulaire mis en ligne.

Voir le projet de loi

Voir le formulaire en ligne

 
 
  

 Vidéos

  • Les coulisses de l'Alerte enlèvement
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  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
    Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
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  • Les espaces de rencontres parents-enfants
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  • Signature de la charte nationale de l'accès au droit
    Signature de la charte nationale de l'accès au droit
  • Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
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  • "30 ans de législation anti-terroriste"
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  • La réforme des droits des contrats / Animation
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  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
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  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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  • Le ministère de la Justice
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  • Dispositif Alerte Enlèvement
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  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
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  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
    Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
  • Le Conseil d?État au Palais Royal
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  • Le palais de justice de Toulouse
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  • L'organisation de la justice
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  • La Cour de cassation
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  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
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  • Le tribunal correctionnel
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