Informations aux tuteurs
Création du portail Majeurs protégés
Contexte
La démarche de dématérialisation des échanges au sein de l'administration de la Justice, a conduit le ministère à créer un portail internet de communication entre les personnes chargées de la protection des majeurs et les greffiers et magistrats des tribunaux d'instance.
Objectif
Le portail Majeurs protégés a pour objectif de proposer aux personnes chargées de la protection des majeurs (tuteurs, curateurs familiaux, associatifs ou gérants de tutelles privé), un système de communication internet sécurisé, alternatif aux envois papiers.
Pour ce faire, il a vocation à permettre aux personnes chargées de la protection des majeurs, de façon dématérialisée :
- de formuler des requêtes soumises à l'autorisation du juge
- d'informer le juge
- de déposer des comptes de gestion et inventaires
- de connaitre l'état de traitement des envois
- de pouvoir adresser des informations complémentaires suite à la demande de la juridiction (pièces justificatives scannées et/ou précisions)
L'ensemble de ces envois : requêtes, inventaires et comptes de gestion et leurs pièces justificatives ont fait l'objet d'une normalisation. Celle-ci vise à favoriser la possibilité d'adresser ces contenus à tout tribunal d'instance en charge des tutelles, quelque soit sa situation géographique, tout en respectant les particularismes locaux
Utilisation
Deux modes d'utilisation du portail Majeurs protégés sont proposés :
Le mode « saisie »
La personne chargée de la protection des majeurs renseigne des formulaires internet qu'il souhaite adresser de façon dématérialisée à la juridiction en charge du contrôle de la mesure.
Le mode "télétransmission des informations"
La personne chargée de la protection des majeurs utilisant un logiciel tutelle peut télétransmettre les informations déjà saisies dans son logiciel vers le portail Majeurs protégés, pour éviter toute ressaisie, à condition que ce logiciel ait été préalablement homologué par le ministère.
Mise à disposition
Pour le moment le portail majeurs protégés est en phase d'expérimentation. De ce fait il est strictement réservé à quelques mandataires judiciaires à la protection des majeurs désignés comme utilisateurs pilotes par l'un des six tribunaux d'instance suivants :
- Besançon
- La rochelle
- Longjumeau
- Lyon
- Paris 7ème
- Paris 15ème
A partir de début 2012, l'utilisation de ce portail sera permise à l'ensemble des personnes chargées de la protection des majeurs désignés par ces tribunaux puis progressivement aux personnes chargées de la protection des majeurs désignés par les autres tribunaux d'instance.
Conditions d'utilisation du portail Majeurs protégés
L'utilisation du portail Majeurs protégés implique le respect des quatre conditions cumulatives suivantes :
- la détention d'une ordonnance de désignation en qualité de personne chargée de la protection d'un majeur protégé ;
- une connexion internet ;
- une adresse électronique ;
- L'équipement d'un scanner permettant la numérisation des pièces justificatives.
Charte d'utilisation
Une charte d'utilisation décrivant les modalités de fonctionnement du portail Majeurs protégés, ainsi que les bonnes pratiques à respecter, sera mise à la disposition des personnes chargées de la protection des majeurs.
Cette charte devra faire l'objet d'une acceptation avant toute utilisation du portail.
Logiciels déjà homologués
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