Ministère de la Justice
 
 

29 janvier 2018

Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Ouverture du dépôt des demandes de nomination le 1er février à 14h

Le ministère de la justice ouvre un nouveau chapitre dans la mise en œuvre des mesures favorisant la liberté d’installation des officiers publics ou ministériels, issues de la « loi Macron » du 6 août 2015.

Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciairesLe gouvernement a publié fin 2017 les arrêtés établissant les cartes déterminant les zones d’« installation libre » où l’implantation d’offices apparait utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Pour chacune de ces zones, ils fixent des recommandations sur le nombre de créations d'offices selon un calendrier bisannuel.

 

 

Recommandation du nombre

de créations d’offices

 

 

Objectifs de nomination

(titulaire ou associés)

 

Huissiers de justice

 

127 202

 

Commissaires-priseurs judiciaires

 

 36 41

 

Les personnes souhaitant être nommées huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire pourront déposer leur demande de nomination dans un office à créer à compter du 1er février 2018 à 14h, heure de Paris.

Le ministère de la justice a également publié les arrêtés établissant les pièces constitutives des dossiers et la procédure des tirages au sort qui détermineront un ordre d’instruction spécifique dans le cas où les demandes déposées dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures excèderaient les recommandations de créations d’offices.

 

Devenez huissier de justice

Carte huissiers de Justice

Devenez commissaire-priseur judiciaire

Carte des commissaires-priseurs judiciaires

 

 

 
 
  

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