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21 décembre 2012

Efficacité de la Justice commerciale

Lancement d'une consultation sur le droit des entreprises en difficulté

Ce questionnaire s'inscrit dans la mise en œuvre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Il contribuera aux travaux tendant à rendre plus efficace la justice commerciale.

Pour accéder au questionnaire cliquez ici

Questionnaire

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