Décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

Publication au JORF n°0238 du 13 octobre 2011

Le décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés a été publié au journal officiel du 13 octobre 2011. Ce texte définit les conditions selon lesquelles les greffiers de tribunal de commerce salariés exercent leurs fonctions.

La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires institue un nouveau mode d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié. Le greffier de tribunal de commerce salarié est pleinement membre de la profession et en exerce la totalité des attributions.

Le décret du 11 octobre 2011 pris en application de cette loi, définit les conditions selon lesquelles les greffiers de tribunal de commerce salariés exercent leurs fonctions en conciliant l'indépendance professionnelle, la subordination liée au contrat de travail et la qualité d'officier public.

Ainsi, le greffier de tribunal de commerce salarié est tenu de respecter les obligations et les interdictions de sa profession. Sauf lorsqu'il est employé par une personne qui a été nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce, il ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.

Il a la possibilité de procéder aux missions relevant des attributions des greffiers des tribunaux de commerce à l'exception de celles relatives à l'organisation, à la gestion et à l'administration du tribunal de commerce.

Le titulaire de l'office qui l'emploie est civilement responsable du fait de son activité professionnelle.

Le contrat de travail du greffier de tribunal de commerce salarié doit nécessairement être écrit et ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter sa liberté d'établissement ultérieur ou de porter atteinte à son indépendance.

Ce texte reprend en son principe pour le greffier de tribunal de commerce salarié la procédure de nomination et d'entrée en fonction prévue pour le greffier de tribunal de commerce personne physique, en y intégrant les particularités résultant de la nécessité d'assurer le contrôle de la conformité du contrat de travail à la réglementation.

Dès lors, à l'instar des officiers ministériels, le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice et doit prêter serment dans le mois de sa nomination.

Le décret aménage par ailleurs le rôle de médiateur confié par la loi au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail.

Il prévoit que l'activité et les fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié sont suspendues à compter du jour de la rupture de son contrat de travail. Pendant une période d'un an, l'intéressé peut toutefois reprendre des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié, sans nouvelle nomination, en déposant une simple déclaration accompagnée d'une copie de son nouveau contrat de travail auprès du procureur général.

Le licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié relève d'une procédure spécifique car il est soumis à l'avis préalable d'une commission instituée par le garde des Sceaux.