Décret relatif au contrôle des commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°0077 du 30 mars 2012

Le décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce a pour objet, suite à la mise en cause pénale de plusieurs commissaires-priseurs, de renforcer de façon significative l'efficacité et la crédibilité du contrôle des commissaires-priseurs judiciaires.

Les vérifications de la tenue de la comptabilité, dans les études de commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que le respect par ces derniers de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui étaient uniquement confiées à la profession, devront être réalisées avec le concours d'un expert-comptable vérificateur désigné par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.

A cet effet, chaque chambre de discipline doit établir tous les ans une liste des experts-comptables présentant les garanties propres à l'exercice des fonctions de vérification, soumise à l'agrément du procureur général près la cour d'appel de son siège.

Ce texte donne en outre au procureur de la République la possibilité de déclencher des vérifications occasionnelles dans les offices de commissaires-priseurs judiciaires.

A la différence des vérifications organisées annuellement dans chaque étude à l'initiative des chambres de discipline, ces vérifications n'auront aucun caractère de périodicité. Elles pourront porter soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de l'activité de l'étude du commissaire-priseur judiciaire. En conséquence, le parquet disposera désormais d'un nouveau moyen de contrôle efficace.

Le décret modifie par ailleurs la composition de la chambre de discipline des huissiers de justice pour tenir compte de la démographie de la profession.

Enfin, il précise les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce par voie de passerelle, en instituant l'obligation pour les impétrants à la profession, pouvant être dispensés de stage et d'examen d'aptitude, d'être titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent. Compte tenu du statut d'officier public et ministériel des greffiers des tribunaux de commerce, il est en effet impératif d'exiger que les membres de cette profession disposent d'un socle minimum de connaissances juridiques pour exercer la mission de service public qui leur est déléguée.