Décret permettant le retour d'un enfant illicitement déplacé

Publication au JORF n°0024 du 28 janvier 2012

Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 précise notamment les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour, dans l'Etat de la résidence habituelle, d'un enfant illicitement déplacé au sens des instruments internationaux et européens.

En effet, l'efficacité des textes applicables aux déplacements illicites internationaux d'enfants dépend deux choses : non seulement des diligences accomplies par les autorités centrales chargées de leur mise en oeuvre, de la rapidité de la procédure judiciaire engagée, mais aussi des actions menées pour exécuter sans tarder la décision de retour, lorsqu'une exécution volontaire n'a pas pu être obtenue.

Or, le procureur de la république n'avait jusqu'ici pas la possibilité de recourir directement à la force publique dans ce cadre, son initiative en ce sens restant subordonnée à une décision préfectorale.

Afin de permettre au procureur de la République près le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des actions en retour, de veiller à l'exécution rapide de la décision intervenue suite à son assignation du parent auteur du déplacement, le décret lui assure compétence pour requérir directement la force publique.

Par ailleurs, le recours à la force publique devant demeurer subsidiaire et circonscrit aux situations dans lesquelles il s'avère être la seule issue, le décret prévoit :

- d'une part, que le procureur de la République peut procéder ou faire procéder à l'audition de la personne chez qui se trouve l'enfant, afin de voir si elle consent à une exécution volontaire de la décision

- d'autre part, qu'il peut prendre un certain nombre de mesures en vue de déterminer les modalités d'exécution de la décision les plus adaptées aux circonstances de l'espèce.

Dans ce dernier cas, il peut :

• s'attacher les services d'une personne qualifiée aux fins de parvenir à un accord amiable sur les modalités de retour de l'enfant ;

• faire procéder à un examen médical, psychiatrique et psychologique de l'enfant ;

• requérir une personne qualifiée afin d'évaluer la situation matérielle, familiale et sociale de l'enfant.

Le coût de ces mesures est en outre désormais expressément inclus dans la définition des dépens.