Ministère de la Justice
 
 

08 juin 2012

Avis du comité de coordination du RCS de mars et d'avril

Pas de publication au JORF ni au BO

Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier les avis du comité de coordination du régistre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni le 23 mars et le 13 avril 2012.

Crédits photo DICOM

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.

En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes du code de commerce.

Voici les avis :

avis_rcs_2012-008.pdf : sociétés - fusion absorption - dépôt d'acte - formalité de l'enregistrement

avis_rcs_2012-009.pdf : sociétés - demande d'inscription modificative - radiation d'un co-gérant - éviction contestée

avis_rcs_2012-010.pdf : inscription modificative - mention d'un co-gérant désigné dès l'acte constitutif, mais avec décalage dans le temps de la prise d'effet de son mandat - pièces justificatives - avis dans un journal d'annonces légales

avis_rcs_2012-011.pdf : agent commercial - interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale

avis_rcs_2012-012.pdf : immatriculation - pièces justificatives - marché d'intérêt national

avis_rcs_2012-013.pdf : immatriculation et autres inscriptions - pièces justificatives - débits de boissons - licence et permis d'exploitation

avis_rcs_2012-014.pdf : immatriculation - commerçants, personnes physiques - production d'électricité photovoltaïque

avis_rcs_2012-015.pdf :  immatriculation - EARL - objet social - activités commerciales

avis_rcs_2012-016.pdf : société coopérative à capital variable - immatriculation et inscriptions modificatives - mentions afférentes au capital social

avis_rcs_2012-017.pdf : radiation - commerçant, personne physique - modification postérieure de la date de cessation d'activité déclarée

 

En savoir plus :

- les avis publiés précédemment

 
 
  

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