Ministère de la Justice
 
 

02 juillet 2012

Avis du comité de coordination du RCS de mai et juin

Pas de publication au JORF ni au BO

Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni le 30 mai et le 21 juin 2012.

Crédits photo DICOM

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.

En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes du code de commerce.

Voici les avis :

2012-018.pdf : immatriculation et autres inscriptions - sociétés civiles du secteur agricole - objet social - production d'électricité d'origine photovoltaïque

2012-019.pdf : société - dissolution par l'associé unique, autre que personne physique - radiation - pièces justificatives - certificat de non opposition

2012-020.pdf : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - registre spécial - éventuelle mention du nom commercial ou de l'enseigne

2012-021.pdf : sociétés - comptes annuels - forme et contenus des pièces à déposer

2012-022.pdf : immatriculation et autres inscriptions - SELARL, SELAS, SPFPLARL et SPFPLAS - dispense de publication au BODACC prévue au profit des SARL et SAS à associé unique en assurant la gérance ou la présidence - éventuelle application

2012-023.pdf : société civile - immatriculation et autres inscriptions - mention des associés - propriété indivise de parts sociales

2012-024.pdf : société - liquidation judiciaire - démission du dirigeant en fonction lors du jugement d'ouverture

2012-025.pdf : sociétés - dissolution amiable - possibilité d'effet rétroactif

2012-026.pdf : société - associé unique - dissolution - absence d'opposition - date exacte de transmission universelle du patrimoine et de disparition de la société

2012-027.pdf : immatriculation et autres inscriptions - pièces justificatives - activités règlementées - débit de boissons - pluralité d'établissements

2012-028.pdf : sociétés civiles et commerciales - immatriculation et inscription modificative - pièces justificatives - publicité dans un journal d'annonces légales

2012-029.pdf : tutelle et curatelle - décisions de placement et de mainlevée - mentions exactes à porter au RCS

2012-030.pdf : sociétés - extrait de RCS - possibilité d'émission en langue anglaise

 

En savoir plus :

- les avis de mars/avril

- les avis de février

 
 
  

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