Arrêtés relatifs au Conseil des ventes aux enchères publiques

Publication au JORF n°0237 du 12 octobre 2011

Plusieurs arrêtés du 7 octobre 2011, publiés au journal officiel du 12 octobre 2011, définissent la composition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il s’agit du premier Conseil des ventes volontaires nommé conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Désigné par la loi du 20 juillet dernier (voir le dossier complet) comme autorité de régulation du secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes volontaires, est érigé en établissement d’utilité publique.

Parmi ses nouvelles missions, il est chargé d’élaborer en lien avec les organisations professionnelles représentatives un recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires qui sera soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

Le Conseil des ventes volontaires reste doté d’un pouvoir disciplinaire sur ces opérateurs et continuera de veiller au respect de la réglementation dans ce secteur activité.

Ainsi rénové, il accompagnera la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques récemment votée dans un cadre juridique modernisé garantissant aux vendeurs et acheteurs la sécurité des transactions.

Ses onze membres et autant de suppléants sont maintenant désignés pour quatre années par les ministres chargés de la Justice, de la Culture et du Commerce prenant ainsi en compte les différentes composantes de ce secteur d’activité. Il compte désormais quatre membres magistrats de la cour de cassation, de la cour des comptes et conseillers d’Etat, trois opérateurs de ventes volontaires en exercice ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans, trois personnes qualifiées en matière de ventes volontaires ainsi qu’un expert ayant l’expérience de l’estimation de biens mis en ventes aux enchères publiques.

Parmi ces membres, Catherine Chadelat, conseiller d’Etat, a été nommée Présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par le garde des Sceaux.

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