Ministère de la Justice
 
 

10 février 2012

Arrêté concernant l'accès aux instituts des métiers du notariat

Publication au JORF n°0035 du 10 février 2012

L'arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat a été publié au Journal Officiel du 10 février 2012.

Notaire - Crédits DICOM C Montagné

 

Sont admises en équivalence de la licence professionnelle « métiers du notariat » permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme de l'institut des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :
assistanat juridique
comptable taxateur d'études notariales
carrières et métiers de l'immobilier

 
 
  

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