Ministère de la Justice
 
 

Direction des affaires civiles et du sceau

Créée au début du 19ème siècle, la direction des affaires civiles et du sceau est l’une des plus anciennes directions françaises d’administration centrale.

Missions

• Elle élabore ou concourt à la rédaction de textes en matière civile et commerciale

• Elle participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence

• Elle assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques

• Elle a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques

• Elle veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale, et est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants

• Elle exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.

 

Composition

 3  sous-directions : droit civil, droit économique, professions judiciaires et juridiques

13  bureaux

 1  section du sceau de France

 

Élaboration de la législation

La DACS élabore la législation en matière de droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions, droit de la propriété, procédure civile, droit commercial, droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, droit des entreprises en difficulté.

La DACS concourt également à la rédaction de textes relatifs aux droits constitutionnel et public, au droit du travail, au droit social,au droit de la nationalité, au droit économique, au droit des baux, aux droits réels immobiliers, à l’expropriation, aux droits de la construction, de l’urbanisme, de l’environnement, et au droit rural.

 

Réglementation et gestion de professionnels

La DACS assure la réglementation et la gestion des professions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d’huissier de justice, de notaire, de commissaire aux comptes, ainsi que la règlementation relative au statut des experts judiciaires.

 

Réformes

La DACS a préparé des réformes d’ampleur, telle que l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (2013), ou encore celle du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations (2016). Dans le domaine économique, elle a notamment piloté les réformes des procédures collectives (2015), de l’audit (2016) et de l’indemnisation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles. Dans le domaine des professions judiciaires et juridiques, elle a apporté son concours à une profonde rénovation depuis 2015.

 

Justice du 21e siècle

Aux côtés des autres directions du ministère, la DACS a participé à la construction de la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle adoptée en 2016. Elle a notamment contribué à l’introduction d’un divorce par consentement mutuel sans recours au juge, à l’élargissement du socle procédural de l’actionde groupe, à la construction d’une organisation et d’une procédure adaptées aux contentieux sociaux, et à la consolidation de la réforme des procédures collectives devant les juridictions consulaires et des obligations des professionnels qui y concourent.

En droit interne comme au plan européen, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit accessible et efficace, cohérent et intelligible, respectueux des droits fondamentaux, et de la protection des plus vulnérables.

 

Chiffres clés

 


Voir toute l’actualité de la direction

 

 Directeur 
 Chef de service,
adjoint au directeur

Pôle d'évaluation de la justice civile
 Cabinet du directeur
 
Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
 Bureau du droit constitutionnel et du droit public général

 

Sous-direction du droit civil Sous-direction du droit économique Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
Bureau du droit des personnes et de la famille Bureau du droit commercial généralBureau de la réglementation des professions
Bureau du droit des obligations Bureau du droit des sociétés et de l'auditBureau des officiers ministériels et de la déontologie
Bureau du droit processuel et du droit social Bureau du droit immobilier et du droit de l'environnementBureau de la prospective et de l'économie des professions.
Bureau de la nationalitéBureau du droit de l'économie des entreprises 



Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires  civiles et du sceau

Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

 

 Vidéos

  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
    Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Le ministère de la Justice
    Le ministère de la Justice
  • Garde à vue, les nouvelles dispositions
    Garde à vue, les nouvelles dispositions
  • Dispositif Alerte Enlèvement
    Dispositif Alerte Enlèvement
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
    Exercice européen d'Alerte Enlèvement
  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
    Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
    Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
  • Le Conseil d?État au Palais Royal
    Le Conseil d?État au Palais Royal
  • Le palais de justice de Toulouse
    Le palais de justice de Toulouse
  • La Justice se dote de son 1er « plan Administration exemplaire »
    La Justice se dote de son 1er « plan Administration exemplaire »
  • Point presse d'André Ride, Inspecteur Général des Services Judiciaires
    Point presse d'André Ride, Inspecteur Général des Services Judiciaires
  • L'organisation de la justice
    L'organisation de la justice
  • La révision générale des politiques publiques au ministère de la Justice et des Libertés
    La révision générale des politiques publiques au ministère de la Justice et des Libertés
  • La Cour de cassation
    La Cour de cassation
  • Service du Casier judiciaire national
    Service du Casier judiciaire national
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
  • Interview de Michel Boujenah à l'occasion de la journée des victimes
    Interview de Michel Boujenah à l'occasion de la journée des victimes
 
 
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