Direction des affaires civiles et du Sceau
La direction élabore les projets de réforme législative et réglementaire en matière de droit privé et concourt à l'élaboration du droit public et constitutionnel. Elle exerce la tutelle des professions judiciaires et juridiques soumises au contrôle de la Chancellerie. En matière civile et commerciale, elle élabore en liaison avec le SAEI les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale. Dans les matières relevant de sa compétence, elle conseille les autres administrations publiques et connaît en liaison avec le service des Affaires européennes et internationales, des questions internationales.
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| | DIRECTEUR | Directrice adjointe |
| Chargés de missions Europe et International | Chef de cabinet | Bureau du droit public |
| Adjoint au chef de cabinet | | Pôle d'évaluation
de la justice civile |
Sous-direction du droit civil
(C) | Sous-direction du droit économique
(D) | Sous-direction des professions judiciaireset juridiques
(M) |
Bureau du droit des personnes et de la famille
(C1) | Bureau du droit commercial
(D1) | Bureau de la réglementation des professions
(M1) |
| Bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement
(D2) | Bureau des officiers ministériels et de la déontologie
(M2) |
| Bureau du droit des obligations (C2) | Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale
(D3) | Bureau de la prospective et de l'économie des professions
(M3) |
Bureau du droit processuel et du droit social
(C3) | Bureau du droit de l'économie des entreprises
(D4) | |
Bureau de la nationalité
(C4) | | |
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des afffaires civiles et du sceau
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau
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