Ministère de la Justice
 
 

Direction des affaires civiles et du Sceau

La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est une des plus anciennes directions d’administration centrale, dont l’origine remonte au tout début du XIXème siècle. Elle compte aujourd’hui 169 personnes dont 59 magistrats de l’ordre judiciaire.

La DACS élabore la législation en diverses matières : droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions, droit de la propriété, la procédure civile, droit commercial, droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, droit des procédures collectives.

Elle élabore la réglementation concernant les professions juridiques et judiciaires : avocat, notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire (ces deux professions ayant vocation à former la profession de commissaire de justice), greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, mais aussi celle des commissaires aux comptes. Elle participe également à la réglementation d’autres professions, telles que celles d’expert-comptable, de conseil en propriété industrielle. et assure la gestion des professions qu’elle réglemente.

Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit constitutionnel et au droit public général, au droit du travail, au droit social, au droit de la nationalité, au droit économique, au droit des baux, aux droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.

Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau (changements de nom, mariages posthumes, titres nobiliaires) Elle est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants, et intervient en matière de médiation familiale internationale

La DACS a préparé récemment des réformes telles que celle ouvrant le mariage entre personnes de même sexe ou celle du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations resté inchangé depuis 1804. Dans le domaine économique, elle a récemment contribué à la réforme du droit des procédures collectives et contribué au programme de simplification du droit économique. En droit interne comme à l’international, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit accessible, clair et efficace.


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 Directrice 
 Chef de service,
adjoint à la directrice

Pôle d'évaluation de la justice civile
 Cabinet de la directrice
 
Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
 Bureau du droit constitutionnel et du droit public général

 

Sous-direction du droit civil Sous-direction du droit économique Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
Bureau du droit des personnes et de la famille Bureau du droit commercial généralBureau de la réglementation des professions
Bureau du droit des obligations Bureau du droit des sociétés et de l'auditBureau des officiers ministériels et de la déontologie
Bureau du droit processuel et du droit social Bureau du droit immobilier et du droit de l'environnementBureau de la prospective et de l'économie des professions.
Bureau de la nationalitéBureau du droit de l'économie des entreprises 



Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires  civiles et du sceau

Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

 

 Vidéos

  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
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  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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  • Le ministère de la Justice
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  • Garde à vue, les nouvelles dispositions
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  • Dispositif Alerte Enlèvement
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  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
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  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
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  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
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  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
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  • La révision générale des politiques publiques au ministère de la Justice et des Libertés
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