Direction des affaires civiles et du Sceau
La direction élabore les projets de réforme législative et réglementaire en matière de droit privé et concourt à l'élaboration du droit public et constitutionnel. Elle exerce la tutelle des professions judiciaires et juridiques soumises au contrôle de la Chancellerie. En matière civile et commerciale, elle élabore en liaison avec le SAEI les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale. Dans les matières relevant de sa compétence, elle conseille les autres administrations publiques et connaît en liaison avec le service des Affaires européennes et internationales, des questions internationales.
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| | Directeur | |
| Chargés de missions Europe et International |
| Chef de cabinet | Bureau du droit public |
| Adjoint au chef de cabinet | Cellule Etudes et Recherches |
| | | |
Sous-direction
du droit civil
(C) | Sous-direction
du droit économique
(D) | Sous-direction des professions judiciaires
et juridiques
(M) |
| | | |
Bureau du drit
des personnes
et de la famille
(C1) | Bureau
du droit commercial
(D1) | Bureau
de la réglementation
des professions
(M1) |
| Bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement
(D2) | Bureau des officiers ministériels et de la déontologie
(M2) |
Bureau
du droit des obligations (C2) | Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale
(D3) | Bureau de la prospective et de l'économie des professions
(M3) |
Bureau
du droit processuel et du droit social
(C3) | Bureau du droit de l'économie des entreprises
(D4) | |
Bureau
de la nationalité
(C4) | | |
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