Ministère de la Justice
 
 

Direction des affaires civiles et du sceau

Créée au début du 19ème siècle, la direction des affaires civiles et du sceau est l’une des plus anciennes directions françaises d’administration centrale.

Missions

• Elle élabore ou concourt à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale

• Elle participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence

• Elle assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques

• Elle a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques

• Elle veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale, et est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants

• Elle exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.

 

Composition

 3  sous-directions : droit civil, droit économique, professions judiciaires et juridiques

13  bureaux

 1  pôle d’évaluation de la justice civile et la section du sceau de France

 

La DACS compte environ 170 agents aux profils diversifiés : magistrats judiciaires et administratifs, greffiers et directeurs de service de greffe, avocats, agents de l’administration.  

 

Élaboration de la législation

La DACS élabore la législation en matière de droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions, droit de la propriété, procédure civile, droit commercial, droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, droit des entreprises en difficulté.

La DACS concourt également à la rédaction de textes relatifs aux droits constitutionnel et public, au droit du travail, au droit social,au droit de la nationalité, au droit économique, au droit des baux, aux droits réels immobiliers, à l’expropriation, aux droits de la construction, de l’urbanisme, de l’environnement, et au droit rural.

 

Réglementation et gestion des professions

La DACS assure la réglementation et la gestion des professions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d’huissier de justice, de notaire, de commissaire aux comptes, ainsi que la règlementation relative au statut des experts judiciaires.

En droit interne comme au plan européen, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit modernisé, accessible et efficace, accessible et efficace, protecteur des personnes mais également facteur d’attractivité économique.

 

 



Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

 

Voir toute l’actualité de la direction
 

Liste des articles

16 octobre 2019

Statistiques 2019 sur la profession d'avocat

Au 1er janvier 2019, 68 464 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national. Avec 29 018 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total.


 

 Vidéos

  • Les coulisses de l'Alerte enlèvement
    Les coulisses de l'Alerte enlèvement
  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
    Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
    L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
  • Les espaces de rencontres parents-enfants
    Les espaces de rencontres parents-enfants
  • Signature de la charte nationale de l'accès au droit
    Signature de la charte nationale de l'accès au droit
  • Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
    Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
  • "30 ans de législation anti-terroriste"
    "30 ans de législation anti-terroriste"
  • La réforme des droits des contrats / Animation
    La réforme des droits des contrats / Animation
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
    Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Le ministère de la Justice
    Le ministère de la Justice
  • Dispositif Alerte Enlèvement
    Dispositif Alerte Enlèvement
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
    Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
  • Le Conseil d?État au Palais Royal
    Le Conseil d?État au Palais Royal
  • Le palais de justice de Toulouse
    Le palais de justice de Toulouse
  • L'organisation de la justice
    L'organisation de la justice
  • La Cour de cassation
    La Cour de cassation
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
 
 
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