Ministère de la Justice
 
 

10 mai 2019

Le placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d'une libération sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement (ARSE).

.Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.

Le PSE permet d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Qui peut bénéficier d’une mesure de surveillance électronique ?

1) Les personnes détenues, condamnées à une peine de prison ayant un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion:

- Si leur peine ou le cumul des peines est inférieur ou égale à deux ans ;

- Si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ;

-Pour lesquelles il reste un an avant la date d’éligibilité à la libération conditionnelle s’il s’agit d’une mesure probatoire à celle-ci.

2) Les personnes en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte :

Sont concernées les personnes détenues n’ayant pas pu bénéficier d’un aménagement de peine :

- Si la durée ou le cumul de peine n’excède pas cinq ans ;

- Dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.

3) Les personnes condamnées dites « libres » :

Une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme, non mise à exécution directement en détention, est dite « libre ». Elle peut bénéficier d’une mesure de semi-liberté :

- Si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive) ;

Si la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans (un an en cas de récidive).

4) Les personnes mises en examen, placées sous assignation à résidence.

 

Comment le demander ?

Le PSE dans le cadre d’un aménagement de la peine

Dès le passage devant le tribunal, lorsque le procureur requiert une peine d’emprisonnement ferme, un avocat peut aider à formuler cette demande.

Par la suite, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée qui remplit les critères d’octroi d’un aménagement de peine afin d’apprécier la faisabilité de la mesure et l’assister dans la construction de son projet. Il est également possible pour le condamné de transmettre une demande au juge de l’application des peines (JAP) par l’intermédiaire du greffe de l’établissement.

Les personnes libres sont convoquées devant le JAP et le SPIP pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d’envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception.

Un personnel pénitentiaire mène une enquête de faisabilité, pour déterminer si le placement sous surveillance électronique est possible et dans quelles conditions. Il peut se déplacer au logement pour vérifier que le matériel pourra bien être installé et rencontrer la ou les personnes qui y vivent. La personne chez qui le système de surveillance est posé (parent, concubin, ami, directeur de foyer, etc.) doit formuler par écrit son accord pour cette installation. Certains foyers d’hébergement acceptent également d’héberger des personnes sous PSE.

La décision de placement sous surveillance électronique fixe les obligations et interdictions imposées à la personne condamnée.

Le PSE dans le cadre de l’assignation à résidence (ARSE)

La demande se formule auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.

 

>> Voir l’annuaire des établissements pénitentiaires

>> Voir l’annuaire des SPIP

 


Comment fonctionne le dispositif ?

.Quel que soit le cadre juridique (PSE dans le cadre d’un aménagement de peine ou d’une LSC, ARSE)le bracelet, généralement fixé à la cheville, est posé au greffe de l’établissement pénitentiaire ou au SPIP. Un surveillant installe dans le logement un boîtier qui se branche sur la prise de courant.

Le boîtier reçoit les informations émises par le bracelet. Si la personne sort de son logement pendant les heures où elle est obligée de s’y trouver, le boîtier ne reçoit plus ces informations et une alarme se déclenche au centre de surveillance.

Le surveillant pénitentiaire, après avoir fait un contrôle téléphonique, avertit le juge compétent et le SPIP. Un personnel  d’insertion et de probation prend contact avec le placé pour avoir des explications.

Le juge peut le cas échéant décider de retirer la mesure. Tout au long de la mesure,la personne sous bracelet électronique est suivie par le SPIP. A la fin de la période de placement, le placé rapporte le matériel au surveillant PSE référent pénitentiaire et le bracelet lui est retiré.

 

Avec un PSE il est possible de …. Avec un PSE il est interdit de :

. avoir une activité professionnelle ;

. se doucher puisque le bracelet est étanche ;

  . passer les portiques de sécurité des magasins.

Si le magistrat compétent l’autorise :

. résider au domicile familial ;

. poursuivre certaines de ses activités (sport, loisirs, etc.).

. enlever, casser ou détériorer le « bracelet électronique » ou le boîtier peut entraîner des poursuites judiciaires ;

. de ne pas respecter les obligations liées au port du bracelet (horaires, travail ou formation, soins, indemnisation, ...).

En cas de non-respect, le juge peut prendre des mesures allant jusqu’au retour en prison, qui peut être accompagné suivant le cas de poursuites pour évasion

En cas de difficultés le SPIP et le pôle centralisateur doivent être prévenus :

1) Le pôle centralisateur de surveillance à distance en cas de :

- Problème concernant le boîtier ou le bracelet ;

- Retard ou absence dû à une urgence (hospitalisation, maladie, accident…). Un justificatif sera exigé ;

- Travaux pouvant entraîner une coupure d’électricité ou téléphonique

2) Le SPIP en cas de :

- prévision de changement d’horaires de travail ou d’employeur ;

Prévision d’un changement d’adresse ;

Besoin exceptionnel d’une autorisation de sortie en dehors des horaires autorisés.

 

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