Loi instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants

Publication au JORF n°0299 du 27 décembre 2011

La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2011. L'objectif : lutter contre la délinquance des mineurs.

Ce texte instaure un service citoyen en établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) pour les mineurs de 16 à 18 ans, non encore ancrés dans la délinquance ou ayant commis des faits de faible gravité. Une telle mesure judiciaire, qui s'inspire du contrat de volontariat proposé aujourd'hui par l'EPIDE, repose sur l'adhésion du mineur.

Les trois ministères de tutelle de l'EPIDE et le ministère de la Justice et des Libertés consacreront dès cette année 2 millions d'euros chacun pour faire fonctionner ces nouveaux établissements. Dès le mois de février 2012, 12 centres seront en mesure d'accueillir les premiers mineurs délinquants. Les personnels d'encadrement bénéficieront à cet effet d'une formation spécifique. Par ailleurs, le directeur de l'EPIDE a décidé d'ouvrir ces établissements aux juges des enfants pour leur faire découvrir la façon dont ils fonctionnent.

Les décrets d'application de ce texte ont d'ores et déjà été transmis au Conseil d'Etat