Convention pour la défense des mineurs en matière pénale

Le ministère de la Justice et des Libertés et le Conseil National des Barreaux (CNB) ont signé, le 8 juillet 2011, une convention ayant pour objectif de développer la défense personnalisée des mineurs en matière pénale.

Cette convention, signée par le Ministère - représenté par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) - et le CNB, encourage les barreaux et les chefs de juridictions à définir localement les modalités d'interventions des avocats.

Au niveau national, la DPJJ et le CNB s'engagent à proposer des actions de formation communes, notamment sur les dispositifs de prise en charge éducative et la défense pénale des mineurs.

A la suite de l'entrée en vigueur de la Convention internationale des droits de l'enfant, des avocats se sont spécialisés en droit des mineurs dans un nombre de plus en plus important de barreaux.

L'exercice de la défense des mineurs doit, en effet, être adapté à leurs besoins particuliers et aux spécificités des juridictions et des procédures mises en œuvre à leur égard.

De plus, la désignation du même avocat pour le même mineur dans toutes les procédures pénales qui le concernent, permet d'améliorer l'assistance. L'avocat connaît mieux le mineur et son parcours. En retour, le mineur ne se trouve pas confronté à chaque fois qu'il comparait en justice, à un avocat différent auprès de qui il doit répéter sans cesse son histoire personnelle.

La continuité de l'intervention d'un avocat auprès d'un même mineur contribue ainsi à l'amélioration de la qualité de la défense pénale et de la décision judiciaire, en assurant une connaissance également partagée, entre la juridiction et le défenseur, de la personnalité du mineur et des actions menées auprès de lui, tant en matière civile que pénale.

Dans l'avenir, elle pourra s'appuyer sur le dossier unique de personnalité et donner son plein effet à ce nouvel outil.

Localement, barreaux et tribunaux pour enfants doivent s'accorder et réfléchir à une organisation favorisant la défense personnalisée des mineurs en matière pénale. Par exemple, l'avocat «référent du mineur» doit être informé par l'avocat de permanence, de son défèrement ou de toute nouvelle procédure pénale retenue contre lui, pour privilégier sa présence, chaque fois que cela est possible. Le greffe du tribunal pour enfants qui suit le mineur, peut également convoquer l'avocat désigné dans tous les actes nécessaires auxquels procèdera le juge des enfants.

La convention du 8 juillet 2011 prévoit la mise en place d'un comité de pilotage national qui se réunira, pour la première fois, en octobre.

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- la convention