Circulaire sur la prévention des actes graves par les mineurs

Publication au BO n° 2011-11 du 8 décembre 2011

La circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d’actes graves par des mineurs précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.

Ce texte rappelle que doivent être considérés comme graves les faits de nature criminelle et les faits de nature délictuelle portant atteinte aux personnes, dès lors qu'ils ont été commis dans des circonstances révélant la dangerosité particulière de leur auteur ou qu'ils ont entraîné chez la victime un préjudice particulièrement important.

C'est notamment le cas de toutes les atteintes à la vie, des viols et agressions sexuelles aggravées et des violences aggravées lorsque, en raison des circonstances de leur commission, ces infractions laissent craindre avec une particulière acuité un nouveau passage à l'acte.

La circulaire précise que l'appréciation de la dangerosité du mineur résultera de l'analyse croisée des faits commis et des éléments de personnalité connus de l'auteur de ces faits.

Les présentes instructions s'attacheront donc à rappeler la position que doivent adopter les magistrats du ministère public tant lorsque le mineur est déféré devant le juge d'instruction que dans l'hypothèse où il serait remis en liberté avant le jugement au fond.

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