Ministère de la Justice
 
 

31 mars 2015

Copropriétaires : création d’un contrat type de syndic

Il s’appliquera aux nouveaux contrats « conclus ou renouvelés » à partir du 1er juillet 2015.

Plus de transparence et des relations encadrées entre les syndics de copropriété et les copropriétaires. C’est l’objectif du décret d’application de la Loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové rédigé par le ministère de la Justice et publié le 28 mars dernier au Journal Officiel.

Infographie

A compter du 1er juillet 2015, un contrat type de syndic devra obligatoirement être respecté entre les parties. Ce contrat s’appliquera à toutes les catégories de syndics.

En instaurant dans la loi le caractère forfaitaire de la rémunération des syndics, le gouvernement entend faciliter la lisibilité des tarifs, encourager la mise en concurrence des syndics et ainsi offrir plus de droits et de protection aux copropriétaires. De même, le décret dresse la liste limitative des prestations supplémentaires facturables par le syndic en complément du forfait

Une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières.

A savoir : liste limitative des prestations supplémentaires facturables par le syndic

Il s’agit de prestations imprévisibles correspondant à des diligences significatives, regroupées en six catégories.

  • Les prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires ;
  • Les prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division ;
  • Les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres ;
  • Les prestations relatives aux travaux dont la liste est fixée à l’article 44 du décret n° 67-223 ;
  • Les prestations relatives aux litiges et contentieux ;
  • Les prestations ne relevant pas des autres catégories ;

Lire le décret

 
 
  
 

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