Ministère de la Justice
 

 

18 janvier 2012

Questions au garde des Sceaux, ministre de la Justice

Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question dans les espaces dédiés du site internet, vous pouvez adresser un mail au garde des Sceaux via le formulaire de contact proposé.

 

Attention, nous ne donnons pas de conseils sur une affaire juridique vous concernant. Pour cela, vous devez consulter un professionnel du droit (avocat, notaire, juriste...). Pour connaître les coordonnées des professionnels habilités à donner des consultations juridiques, vous pouvez contacter le Palais de Justice, le Conseil Départemental de l'accès au droit ou la mairie de votre domicile, ou consulter notre espace  « annuaires et contacts ».

 

 

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