Ministère de la Justice
 

 

10 octobre 2012

Questions - AGRASC - Droit d'accès et de rectification

L'AGRASC, en application de l'article 706-161 alinéa 4 du code de procédure pénale, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

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