Demande de grâce

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UNE DEMANDE DE GRÂCE

La grâce est une mesure accordée par le Président de la République qui dispense le détenu d'exécuter sa peine. La demande s’effectue auprès de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).Pour plus d’informations, consultez cette page sur le site vosdroits.service-public.fr