02 juillet 2021

Violences conjugales : la lutte s'intensifie

Un an au service de la justice

Depuis sa prise de fonction, le garde des Sceaux s’est fortement engagé contre les violences conjugales. Son action s’inscrit dans la continuité de la mobilisation déjà entière du ministère de la Justice et de l’impulsion donnée par le Grenelle des violences conjugales.

Les avancées sont concrètes et nombreuses, notamment grâce aux lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 :

  • le garde des Sceaux a veillé au lancement et au bon déploiement du bracelet anti-rapprochement dès septembre 2020. 1.000 bracelets ont été mis à disposition des juridictions. Après un lent démarrage, le ministre de la Justice a appelé en mai 2021 les magistrats à ne pas laisser ces dispositifs dans les tiroirs. Au 28 juin, elles en ont prononcé 205. Le nombre de bracelets posés a plus que doublé depuis la mi-mai ;

  • l’attribution des téléphones grave danger a bondi de manière exponentielle. En février 2019, environ 300 téléphones étaient attribués, contre plus de 1.300 actuellement ;
  • la politique pénale privilégie l’éviction du conjoint violent alors qu’auparavant la femme en danger était contrainte de quitter son domicile pour se mettre à l’abri ;
  • les soignants peuvent signaler des violences conjugales au procureur de la République si les violences menacent la vie de la victime et que celle-ci sous emprise, même sans son accord ;
  • le dispositif de l’ordonnance de protection a été profondément modifié pour simplifier les démarches des victimes et agir plus rapidement. 3.254 ordonnances de protection ont été délivrées en 2020, contre 2.014 en 2019 ;
  • les juridictions ont également mis en place des filières d’urgence qui permettent une action rapide dès qu’une plainte, un signalement ou une requête en ordonnance de protection sont déposées.

Ces résultats sont encourageants mais les efforts doivent être poursuivis. La mobilisation du ministère reste intacte pour protéger les victimes de violences.

Le garde des Sceaux, conjointement avec la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, Marlène Schiappa, a annoncé de nouvelles mesures :

  • le nombre de 3.000 téléphones grave danger devra être atteint ;

  • 100 % des plaintes devront être prises, qualifiées et transmises au parquet pour que la justice les traite ;

  • le périmètre du fichier national des personnes interdites d'armes sera élargi pour mieux contrôler leur acquisition et leur détention. Ceux qui font l'objet d'une mesure d'éloignement y seront désormais inscrit, avant même qu'un jugement soit prononcé ;

  • un nouveau fichier des auteurs de violences conjugales sera créé. Il permettra de mieux partager l'information et de déclencher des mesures de protection dès le recueil de plainte ou l'intervention à domicile.

     

« Ma responsabilité est de garantir la sécurité des victimes, la mobilisation de tous les dispositifs permettant de les protéger et la cohérence de la réponse pénale dans la lutte contre les violences conjugales. » Éric Dupond-Moretti

 

 

3.254 ordonnances de protection délivrées

Plus de 1.300 téléphones grave danger attribués

205 bracelets anti-rapprochement prononcés

1.600 interventions des forces de l’ordre grâce au téléphone grave danger et au bracelet anti-rapprochement en 18 mois

 

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