Ministère de la Justice
 
 

01 mars 2016

Simplification des procédures

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été promulguée (Journal Officiel du 4 juin 2016)..

Ce texte poursuit trois grands objectifs :

1- Moderniser les techniques spéciales d'enquête.

2- Renforcer les garanties des procédures pour le justiciable.

3- Simplifier les règles de procédure pénale

Pour aller plus loin : consulter la chronologie de l'élaboration du texte

Voir la page consacrée au projet de loi

 

Les réformes intervenues depuis plus d’une vingtaine d’années ont progressivement remis en cause la cohérence et l’efficacité des règles de procédure pénale : elles sont devenues parfois trop formalistes et inadaptées à l’accroissement des missions des magistrats et notamment du Ministère Public, et parfois insuffisamment respectueuses des droits au regard de l’exigence du procès équitable.

Les modifications législatives relatives à cet aspect de simplification de la procédure pénale s’intègrent dans un plan de simplification plus vaste de la procédure pénale, qui sera complété par décret et par circulaire. Si elles figuraient au départ, pour une large part dans un article d’habilitation, elles ont été réintroduites dans le texte conformément au positionnement habituel du Ministre en la matière, afin que le Parlement puisse en débattre en toute transparence.

Voici quelques avancées en la matière :

©Aha Soft from Noun ProjectLa possibilité de procéder à la convocation en justice par le délégué du procureur

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Cela permet de gagner plusieurs mois en évitant une nouvelle transmission du dossier aux enquêteurs pour convocation de l’intéressé en leur permettant ainsi de se concentrer sur le travail d’enquête sur d’autres dossiers.

©BenPixels from Noun ProjectL’extension de la possibilité de recourir à la visio-conférence, afin de limiter les transfèrements de personnes arrêtées ou détenues lorsque cela n’est pas nécessaire

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Cela permet de rationaliser les transfèrements des personnes en évitant des déplacements inutiles entre une maison d’arrêt, une cellule de garde-à-vue parfois située dans un périmètre géographique éloigné du tribunal, d’où un gain en terme de coût et de temps de travail considérable des services de police et de gendarmerie, qui n’ont plus à organiser une escorte et utiliser de véhicules.

Davantage d’efficacité et de sécurité
©Yu Luck from Noun ProjectLa rationalisation du traitement des demandes de mises en liberté (DML) en cas de demandes multiples déposées alors qu’il n’a pas encore statué sur une précédente demande

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Cela permet d’en finir avec la pratique des demandes de liberté en cascade : un détenu dépose chaque jour une demande, sans connaître le résultat de sa précédente demande, sachant qu’il n’y a aucun élément nouveau dans l’état d’avancement de l’enquête, ou dans sa situation personnelle permettant d’espérer un changement de la décision du juge. En revanche, ce cumul de demandes peut induire des confusions, source d’erreur en matière de non-respect des délais pour statuer sur ces demandes, entraînant la libération d’office de ces personnes alors même qu’il y a un vrai risque de réitération des faits ou des menaces pesant sur la victimes ou les témoins du dossier.

©Alex Auda Samora from Noun ProjectL’amélioration des dispositions en matière de gestion des biens saisis (aliénation des biens menaçant ruine, publication des saisies de fonds de commerce)

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Dans l’hypothèse où un bien immobilier a été saisi dans le cadre d’une procédure pénale, et se trouve dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril imposant la réalisation d’important travaux de sécurisation, l’Etat peut ne pas avoir intérêt à financer des travaux très onéreux en l’absence de certitude que ce bien sera effectivement confisqué en fin de procédure et donc avec le risque de ne pas pouvoir être remboursé de ces frais. Il peut donc être préférable de faire vendre ce bien avant jugement à un investisseur qui acceptera de financer les travaux s’il devient propriétaire du bien. L’Etat peut ainsi consigner le prix de vente de ce bien immobilier jusqu’à l’issue du procès, sans méconnaître l’obligation de faire les travaux et sans encourir le risque d’une mise en cause de sa responsabilité eu égard à l’état du bâtiment. Une telle situation n’est pas prise en compte aujourd’hui de manière satisfaisante et le texte pallie donc cette lacune.

©GRACE Communications Foundation and Mother JonesSimplification en matière de peine, avec la possibilité de prononcer des mesures de stage de citoyenneté, de TIG ou de sursis-TIG même en l’absence du prévenu à l’audience, lorsqu’il a donné son accord et qu’il est représenté par un avocat.
 
 
 
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