15 septembre 2021

Revalorisation des expertises psychiatriques et psychologiques

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a annoncé des mesures concrètes pour revaloriser le tarif des expertises psychiatriques et psychologiques, simplifier le recours à l’expertise hors norme et valoriser les bonnes pratiques des juridictions.

Expert psychiatrique/psychologique ©DR

De plus en plus sollicités par la justice mais de moins en moins nombreux, les experts psychiatres et psychologues sont un maillon essentiel dans un grand nombre de procès.

En 2019, 49.000 expertises psychiatriques et 39.755 expertises psychologiques ont été ordonnées.

Éric Dupond-Moretti a ainsi annoncé des mesures concrètes qui permettront aux juridictions de disposer d’un vrai levier pour généraliser des dispositifs visant notamment à susciter de nouvelles vocations chez les professionnels.

Ces mesures sont au nombre de trois : revalorisation du tarif de l'expertise, revalorisation de l'indemnité de comparution et simplification du recours à l'expertise « hors norme ».

Revalorisation du tarif des expertises

Depuis quelques années, il existe un décalage de rémunération entre les experts dits collaborateurs occasionnels du service (COSP), pour la plupart praticiens hospitaliers, et les experts libéraux.

 

Sur l’ensemble des experts psychiatres, 75 % sont des collaborateurs occasionnels et 25 % sont libéraux.

Quant aux experts psychologues, 40 % sont des collaborateurs occasionnels et 60 % sont libéraux.

 

La revalorisation du tarif de l’expertise va ainsi permettre que tous - experts collaborateurs occasionnels et experts libéraux - soient rémunérés dans les mêmes conditions. L’expertise psychiatrique pour les libéraux passera de 429 à 507 €. En matière d’agression sexuelle, de 448 à 526 €.

Revalorisation de l’indemnité de comparution

L’indemnité de comparution est l’indemnité que touchent les experts lorsqu’ils comparaissent aux assises pour exposer le fruit de leur travail et répondre aux questions de la cour et des parties.

La revalorisation tarifaire de la comparution aux assises représente une augmentation de 129 % et concerne tous les experts lorsqu’ils sont amenés à venir exposer leur rapport, indépendamment de leur statut et de leur spécialité. Cette revalorisation interviendra prochainement par décret.

Simplification du recours à l’expertise « hors normes »

Enfin, une simplification du recours à l’expertise dite « hors-norme » est prévue. Une expertise est dite « hors-norme » dès lors qu’elle comporte des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ou bien lorsqu’elle s’inscrit dans une procédure complexe ou un contexte particulier (article 43-6-1 du code de procédure pénale). Tarifée à 750 € et réservée aux experts libéraux, les critères de recours à cette expertise seront assouplis.

 
 
 
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