Ministère de la Justice
 
 

09 octobre 2013

Réforme pénale : Édito

Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la JusticeJ'ai cette conviction que la peine doit servir à protéger la société.
Pour cela elle doit punir l'auteur du délit, réparer le préjudice infligé à la victime et permettre la réinsertion du délinquant. C'est autour de ces objectifs que nous avons construit le projet de réforme pénale que le Gouvernement propose, avec au cœur du projet, le souci de mieux prévenir les risques de récidive.

Je veux d'emblée souligner que la réforme pénale ne réduit ni l'arsenal de peines que les tribunaux peuvent prononcer (peines d'emprisonnement fermes, peines d'emprisonnement avec sursis ou sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, amende, jours-amendes...), ni davantage le quantum de ces peines (jusqu'à 20 années d'emprisonnement encourues pour les délits les plus graves).
En revanche, ce projet tire lucidement conséquence de deux réalités que la Conférence de consensus, que j'ai installée en septembre 2012 et qui a rendu ses travaux en février 2013, a permis de mettre en exergue :

  • Une évidence souvent négligée : quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal correctionnel, et exécutée, un condamné sort toujours de prison. Il sort de prison et revient vivre dans la société. Dans ces dernières années, il est devenu trop fréquent qu'il en sorte sans aucun contrôle ni contrainte dans 81% des cas. Et dans 98% des cas pour ceux qui ont purgé une courte peine d'incarcération. Ce sont des 'sorties sèches'. Nous savons pourtant que ces personnes sont pour une grande part d'entre elles sans formation, sans hébergement, sans moyens d'accès aux soins bien qu'étant addictives à des produits stupéfiants ; et certaines d'entre elles sont très ancrées dans une délinquance d'habitude.

  • Une réalité clairement mesurée et pourtant peu traitée : 63% des personnes libérées en fin de peine sans contrôle postérieur ont été recondamnées dans les cinq ans. Ce taux chute de 8 ou 24 points lorsque les personnes détenues sont suivies après leur sortie par un aménagement de peine (semi-liberté, libération conditionnelle, placement en chantier extérieur, bracelet électronique...).

Nous voulons généraliser ce sas qui conduit à un retour progressif à la liberté et réduit le risquede récidive. Cela commence en réduisant le nombre de sorties sèches. Voilà pourquoi le projet de loi crée une libération sous contrainte.
Le principe en est simple : au deux tiers de la peine exécutée, le juge examine la situation de la personne condamnée et voit si elle peut bénéficier d'une libération, dont il définira les conditions. Il s'agit donc d'un rendez-vous judiciaire obligatoire, qui induit une préparation en amont. Le juge prend sa décision librement, au regard des éléments dont il dispose. S'il prononce la libération, le condamné est alors soumis à un contrôle renforcé : rencontre régulière avec un conseiller d'insertion et de probation, interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, obligation de travailler, de suivre des soins, de dédommager la victime...
Le juge peut décider le maintien en détention.
La prison pourra redevenir alors, en tant qu'institution républicaine, le lieu où s'exécute la sanction, mais aussi où les efforts du détenu peuvent être suscités ou accompagnés afin qu'il parvienne à s'amender, à se réhabiliter et finalement à préparer son retour dans la société, sansdanger pour celle-ci.

Enfin, nous enrichissons l'arsenal des peines en ajoutant à celles que le code pénal  met déjà à disposition des magistrats, une peine nouvelle nommée contrainte pénale. Cette nouvelle peine, restrictive de liberté, ne peut être prononcée que contre les auteurs de délits pour lesquels la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans. Cette peine vise donc principalement des délinquants contre lesquels seraient prononcées des peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ou de courtes peines d'emprisonnement fermes, et chez lesquels il convient de prévenir la récidive par un suivi individualisé, serré, et régulièrement évalué.

Le magistrat demeure libre de prononcer ou non cette contrainte pénale. Cette nouvelle peine consiste à soumettre le condamné à des interdictions et des obligations, notamment vis-à-vis de la victime, pour une durée fixée par le tribunal et qui peut aller jusqu'à cinq ans. Elle permet également au juge d'être assuré que la personne qu'il condamne à cette contrainte pénale sera strictement contrôlée par un conseiller d'insertion et de probation, et que le cas échéant elle pourra être incarcérée si elle manquait aux obligations qui lui incombent. Après une période d'évaluation approfondie, le conseiller d'insertion et de probation proposera au juge de l'application des peines un programme individualisé de suivi aux fins de réinsertion. Ce programme évolutif sera réévalué périodiquement. Nous voulons que les magistrats puissent prononcer la peine la plus adaptée, qui corresponde le mieux aux faits, aux circonstances de l'infraction, à la personnalité de l'auteur du délit, aux efforts que ce dernier accomplit pour réparer le préjudice subi par la victime, et pour sortir de la délinquance. Pour ces raisons, il importe de rendre aux magistrats leur liberté d'appréciation, en abrogeant les automatismes, au premier rang desquels les peines planchers.
Les peines planchers se sont avérées inefficaces à contenir la récidive. Les condamnations pour récidive légale n'ont cessé d'augmenter, y compris depuis leur mise en place en 2008.

Les moyens de contrôle qui seront mis en œuvre pour la libération sous contrainte ou pour le suivi d'exécution d'une contrainte pénale sont renforcés. Les forces de sécurité pourront s'assurer, grâce à de nouvelles dispositions et capacités d'intervention, que les condamnés respectent bien les interdictions qui leur sont imposées. Les effectifs de magistrats chargés de l'application des peines ou de l'exécution des peines ont déjà commencé d'être renforcés, de même que ceux des conseillers d'insertion et de probation, qui continueront d'être augmentés de manière très significative, en plus des mesures qualitatives sur les profils de recrutement, les méthodes de prise en charge, les référentiels métiers et les outils d'analyse.
Le rôle du ministère public est repensé, grâce aux travaux de la Commission présidée par le Procureur général honoraire de la Cour de Cassation, Jean-Louis NADAL.

Outre les bases législatives contenues dans ce projet de loi contre la récidive et pour l'indi- vidualisation de la peine, qui seront soumises au Parlement, le gouvernement a anticipé les actions publiques nécessaires et se donne les moyens de mettre en œuvre ce projet de réforme pénale et de garantir la crédibilité et l'efficacité du contrôle qui sera exercé.

Ce projet approfondi et rigoureux a pu être mené à bien grâce aux études, rapports, évaluations de parlementaires, juristes, membres d'associations, chercheurs qui, depuis plusieurs années, travaillent sur ces sujets, et grâce à celles et ceux qui, participant à la Conférence de consensus, ont ajouté à la rigueur scientifique la légitimité du dialogue par-delà les divergences et les sensibilités partisanes.

Hommage leur soit rendu.

 

Christiane Taubira
Garde des Sceaux, ministre de la Justice

     
     
     
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