Ministère de la Justice
 
 

10 décembre 2014

Réforme des professions réglementées

« Un texte qui ne met en péril ni les professions, ni l’accès au droit sur l’ensemble du territoire »

A l’issue de leur mobilisation nationale, Christiane Taubira reçoit les représentants des professions du droit à la Chancellerie, ce mercredi 20 décembre.

Crédits photo : C. MontagnéLa ministre souhaite les rassurer : « Le travail de concertation a été payant, nous sommes arrivés à un texte acceptable qui ne met en péril ni les professions, ni l’accès au droit sur l’ensemble du territoire. » Pour la ministre, il est légitime que des inquiétudes subsistent : « Le projet de loi a beaucoup évolué.  Les professions découvrent un texte qui a été arbitré jusqu’à la nuit dernière. Il y a plus de quatre mois, ces professions étaient en effet menacées dans leurs compétences exclusives. Ce n’est plus le cas. » La liberté d’installation totale et la tarification par coût, qui fragilisaient l’accès à la justice sur tout le territoire, ont notamment disparu du projet de loi. « Il y a eu une concertation longue, profonde et fructueuse avec les professions. »

La garde des Sceaux rappelle que sa responsabilité en tant que ministre est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s’assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial soient garantis. « Il n’y aura pas de désert juridique, ni pour les huissiers, ni pour les notaires, ni pour les avocats ».

Le texte arrive maintenant à l’Assemblée nationale.

 
 
  
 
 
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