Ministère de la Justice
 
 

30 décembre 2016

Réforme de la justice prud'homale

Publication du décret sur la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue la publication ce jour du décret sur la déontologie et la discipline en matière de justice prud'homale, justice qui tranche les conflits du travail. Cette justice est particulière, puisqu’elle s’appuie sur des juges non-professionnels, représentants paritairement des employeurs et des salariés.

Le décret prévoit que le conseil supérieur de la prud’homie devra élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes.

Ce texte organise la commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes créée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Cette commission de discipline, présidée par un président de chambre de la Cour de cassation, sera composée de magistrats des cours d’appel, d’un membre du Conseil d’État et de représentants de chacune des deux branches (salariés et employeurs).

Les membres de cette commission devront être nommés dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret. Ils seront ensuite remplacés après chaque renouvellement du conseil supérieur de la prud’homie.

Le texte décrit enfin la procédure devant la commission. La censure ou la suspension d’un conseiller prud'homal ne sera plus prise par arrêté du garde des Sceaux. Les sanctions seront désormais prononcées par la commission, susceptibles de pourvoi en cassation, ce qui permettra d’accélérer le rendu des décisions tout en renforçant les garanties de tous.

Ce décret complète une réforme plus large de la justice prud'homale mise en œuvre depuis 18 mois.

La procédure a été revue dans son ensemble, pour favoriser la conciliation, réduire les délais et désengorger les conseils prud’homaux. Des barèmes indicatifs ont également été publiés pour faciliter la prise de décision des conseillers prud’hommes, la conciliation des parties et la bonne compréhension des décisions par les justiciables.

De plus, outre le renforcement des obligations statutaires et de la discipline des conseillers prud’hommes, une formation initiale des conseillers, obligatoire sous peine d’être considéré comme démissionnaire, sera dorénavant assurée par l’École nationale de la magistrature, en plus de la formation continue qui était déjà suivie par les conseillers.

Enfin, en mai dernier, le garde des Sceaux a proposé un plan de soutien qui a permis de renforcer les juridictions qui étaient le plus en difficulté et d’assister l’ensemble des conseils prud’hommes dans la mise en œuvre de la réforme.

Cette réforme, soutenue par le ministère de la Justice qui l’accompagne à travers un plan d’action spécifique, se décline en trois points :

Une rénovation de la procédure destinée à favoriser la conciliation et accélérer les délais de jugements

Pris en application de la loi du 6 août 2015, et après un important dialogue avec les partenaires sociaux, un décret relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est publié ce jour. Il procède à une réforme d’ampleur des différentes étapes de la procédure prud’homale, afin d’en améliorer les délais de traitement.

orientation et rapidité

Le bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d’orientation, se voit conférer la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends, et la mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation. Il a également un rôle accru dans la mise en état du dossier grâce à la possibilité de sanctionner les défauts de diligence des parties afin d’accélérer le traitement des procédures.

Ce texte entérine la création de nouvelles formations de jugement adaptées aux différentes situations afin d’améliorer les délais de traitement. Les bureaux de jugement seront ainsi être composé :

  • soit de quatre conseillers prud’homaux,
  • soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois,
  • soit enfin de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui pourra désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.

ce qui va changer

Un renforcement du statut des conseillers prud'hommes

Les obligations statutaires et déontologiques des conseillers prud’hommes sont renforcées. Une formation des conseillers prud’hommes (initiale, obligatoire sous peine de radiation, et continue) sera assurée par l’Ecole nationale de la magistrature à hauteur de 5 jours en formation initiale, complétés par 6 jours de formation continue durant les 4 années de mandat. Infographie 3 : renforcement conseillers

renforcement conseillers

Un plan de soutien spécifique

Enfin, partant du constat que les délais de traitement et l’accroissement des stocks d’affaires à traiter atteignent parfois des seuils manifestement excessifs, tant pour les justiciables que pour les juridictions, le Gouvernement lance un plan de soutien pour accompagner certaines juridictions. Un financement de deux millions d’euros sera consacrés aux 9 CPH en situation particulièrement difficiles (Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne), dont le stock d’affaires représente près d’un quart du stock total des affaires en cours. Il permettra le renforcement des effectifs (greffiers, vacataires, assistants spécialisés...)

Par ailleurs, un accompagnement sous la forme de sessions d’information sera effectué par Madame Christine Rostand, magistrate honoraire, ancienne présidente de la chambre sociale de la cour d’appel de Paris (missionnée par le Premier ministre). Un observatoire sera mis en place en appui de sa mission. Infographie 5 mesures d'accompagnement Encadré : En savoir plus sur les Prud'hommes

Mesure d'accompganement


 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques |