Ministère de la Justice
 
 

01 mars 2016

Rappels chronologiques

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été promulguée (Journal Officiel du 4 juin 2016)..

Ce texte poursuit trois grands objectifs :

1- Moderniser les techniques spéciales d'enquête.

2- Renforcer les garanties des procédures pour le justiciable.

3- Simplifier les règles de procédure pénale

Pour aller plus loin : consulter la chronologie de l'élaboration du texte

Voir la page consacrée au projet de loi

  • Annoncé par le président de la République devant le Congrès , le Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été mûri depuis plus d’un an.

  • Il s’appuie sur les conclusions des rapports remis à la Chancellerie par deux hauts magistrats, le procureur général honoraire près la Cour de cassation Jean-Louis NADAL en novembre 2013 sur le ministère public et le procureur général  Jacques BEUAME en juillet 2014 sur l’enquête pénale.

  • Dès janvier 2015 , l’analyse de ces rapports conduite par le ministère (Direction des affaires criminelles et des grâces) a servi de base à un large travail d’expertise technique, de concertation interministérielle et de consultation des acteurs du monde judiciaire, qui a abouti à la finalisation d’un avant-projet en octobre 2015.

  • Les attentats survenus le 13 novembre 2015 ont bousculé l’agenda parlementaire et l’économie du texte , auquel ont été ajoutées des mesures administratives visant à renforcer la prévention du terrorisme ainsi que des dispositions relatives à son financement, qui relèvent des compétences du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances.

  • Afin de ne pas alourdir le texte, certaines dispositions initialement prévues en matière de simplification et de garanties des procédures pénales ont été temporairement retirées du projet initial avec l’engagement de les réintroduire par voie d’amendement au moment du débat parlementaire, ce qui a été fait par le garde des Sceaux en Commission des lois de l’Assemblée nationale.

    • En effet, conscient des rigueurs du travail parlementaire, Jean-Jacques URVOAS a souhaité que le gouvernement dépose l’essentiel de ses amendements au stade de la Commission à l’Assemblée, pour limiter au strict nécessaire le dépôt à l’occasion de la séance.

    • De même, le garde des Sceaux a souhaité diminuer la plus possible la part des habilitations à légiférer par ordonnance (il ne demeure qu’une seule disposition sur ce point).

    C’est ainsi que le texte issu de la Commission des lois de l’Assemblée nationale reflète ainsi l’équilibre souhaité initialement pour l’ensemble des dispositifs concernant la Justice.


    Lire l'intervention de Jean-Jacques Urvoas à l'Assemblée nationale le 1er mars 2016

 
 
 
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