Ministère de la Justice
 
 

01 mars 2016

Modernisation des techniques spéciales d'enquêtes

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été promulguée (Journal Officiel du 4 juin 2016).-

Ce texte poursuit trois grands objectifs :

1- Moderniser les techniques spéciales d'enquête.

2- Renforcer les garanties des procédures pour le justiciable.

3- Simplifier les règles de procédure pénale

Pour aller plus loin : consulter la chronologie de l'élaboration du texte

Voir la page consacrée au projet de loi

 

Face à des réseaux criminels utilisant les moyens technologiques les plus modernes, il est nécessaire d’adapter et de moderniser notre dispositif juridique de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, en permettant aux magistrats et aux enquêteurs de recourir aux moyens modernes d’investigation.

Le recours à des techniques d’enquêtes adaptées :
©Rflor from Noun ProjectLa possibilité de procéder à des perquisitions la nuit dans les affaires de terrorisme, lorsqu’il s’agit du seul moyen de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

Pour en savoir plus...

Les événements récents ont montrés que le profil des terroristes a changé et que les forces de police et de gendarmerie sont aujourd’hui confrontées à des individus radicalisés qui ne craignent pas la mort mais la recherchent, en tentant de faire le maximum de victimes autour d’eux.

 Il est déterminant dans ce contexte de pouvoir intervenir dans des conditions garantissant la sécurité des populations avoisinantes et des forces d’intervention, et prévenant notamment tout risque de déclenchement de ceintures d’explosifs ou d’utilisation d’armement lourd, tels qu’on a pu les voir lors de l’intervention en Seine-Saint-Denis au lendemain des attentats de novembre.

L’intervention en pleine nuit peut constituer le seul moyen de se prémunir de ce risque.

©Lee Mette from Noun ProjectLa possibilité de recourir à la technologie de l’IMSI catcher (International Mobile Subscriber Identity), afin d’identifier le téléphone et le numéro utilisé par un suspect et de pouvoir ensuite le placer sur écoute.

Pour en savoir plus...

Les personnes impliquées dans des dossiers de terrorisme ou de criminalité organisée utilisent aujourd’hui des téléphones prépayés, qu’ils changent très régulièrement, ce qui rend nécessaire de pouvoir identifier en temps réel au cours de l’enquête le téléphone ou le numéro utilisé afin de permettre les interceptions téléphoniques dans des délais compatibles avec ces changements multiples.

©Alfredo Hernandez from Noun ProjectL’extension au procureur de la République, pour une durée limitée, des pouvoirs actuellement réservés au juge d’instruction en matière de sonorisation et de captation de données informatiques.

Pour en savoir plus...

Cette mesure permettra au procureur de procéder aux premières vérifications utiles et de corroborer les premiers soupçons afin de saisir utilement le juge d’instruction : par exemple en cas de suspicion d’association de malfaiteurs, il peut être nécessaire de pouvoir intercepter le contenu des échanges sur internet afin de vérifier le caractère sérieux des soupçons et le lien éventuel avec une entreprise terroriste, afin de valider ainsi la saisine d’un juge spécialisé ou non et d’éviter d’engorger inutilement les cabinets d’instruction si ces interceptions ne débouchent sur rien. En revanche, la mise en œuvre de ces techniques dans la durée supposera toujours la saisine d’un juge d’instruction.


Une protection renforcée des témoins et de leurs proches

Le projet de loi comporte des dispositions renforçant la protection accordée aux témoins, dont les déclarations sont souvent déterminantes pour l’élucidation de l’affaire mais qui peuvent également représenter un danger réel pour leur vie ou leur intégrité physique, ou celle de leurs proches. L’identité du témoin est ainsi protégée, soit au cours de l’enquête, soit au cours de l’audience, soit même après le procès.

©Vectors Market from Noun ProjectLe texte prévoit que le huis clos puisse être ordonné dans le but de protéger un témoin qui serait particulièrement menacé, alors que les menaces pour sa vie ou sa sécurité ne constituent pas aujourd’hui un motif recevable.


©Icon 54 from Noun ProjectLa protection accordée au cours de l’enquête et du procès n’est cependant pas toujours suffisante et il peut être nécessaire pour le témoin et sa famille de déménager voire de changer de nom : cette possibilité est prévue aujourd’hui pour les repentis (qui ont donc participé à l’infraction), mais pas pour les témoins. Le régime est donc aligné.
 
 
 
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