Ministère de la Justice
 
 

03 mars 2014

Mieux combattre la délinquance financière et la fraude fiscale

Installation du procureur de la République financier et de son équipe

« Mon objectif est de conduire une politique publique nationale, homogène et cohérente » a expliqué Eliane Houlette lors de son installation solennelle comme procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, mardi 3 mars, en présence de la garde des Sceaux et de nombreuses personnalités du monde judiciaire et juridique.

Crédits photos : MJ/DICOMLe procureur de la république financier a notamment pour mission de tout mettre en œuvre pour que les juridictions et le nouveau parquet financier travaillent de concertau niveau national. Au niveau international, l'objectif est de « faire exister ce nouveau parquet, de consolider les liens avec les homologues étrangers et de faire progresser la coopération pénale internationale ».

Le nouveau parquet financier s'appuie sur des moyens humains, entièrement dédiés à la lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale. Eliane Houlette est assistée d'une équipe de magistrats spécialisés : Lovisa-Ulrika Delaunay-Weiss (procureur de la République financier adjoint), Patrice Amar (premier vice-procureur de la République financier), Monica d'Onofrio (vice-procureur de la République financier) et Ariane Amson (substitut du procureur de la République financier).

Le nouveau parquet financier dispose également de moyens juridiques propres. « La loi du 6 décembre 2013, qui marque l'acte de naissance de cette institution, a tracé la feuille de route » a souligné François Falletti, procureur général près la Cour d'appel de Paris. Grâce à cette loi, le procureur de la République financier et son équipe peuvent s'appuyer sur un ensemble de nouveaux dispositifs de lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale. Ce texte a été complété par la circulaire du 31 janvier 2014.

Chantal Arens, présidente du tribunal de grandes instance de Paris, est également revenue sur l'histoire de la lutte contre la grande délinquance économique et financière. Elle a notamment rappelé que la création du procureur de la République financier« s'inscrit dans l'histoire du renforcement de cette lutte ».

Une lutte contre la délinquance financière qui apparaît indispensable : « il faut regarder la vérité en face, la corruption comme la fraude fiscale portent atteinte au pacte démocratique et à la collectivité toute entière » a résumé Eliane Houlette.

Eliane HouletteQuestions à Madame Eliane Houlette

 

Quelle est votre mission ?

"Ma mission sera de deux ordres:

Conduire une politique pénale homogène, visible et cohérente sur le plan national en matière de criminalité économique et financière, passant par la concertation et le dialogue avec des interlocuteurs judiciaires et extrajudiciaires;

Faire exister le parquet financier au plan international, en consolidant les liens établis avec les autres parquets d'Europe, pour faire progresser l'entraide répressive internationale."

Quelle est votre spécificité par rapport aux structures existantes ?

"Notre spécificité tient à l'étendue de notre compétence territoriale, nationale, contrairement à celle des autres parquets, limitée à un ou plusieurs ressorts (parquets des Juridictions Interrégionales Spécialisées) et au périmètre limité à certaines infractions de notre compétence matérielle. En d'autres termes, nous ne traiterons que d'un certain type d'infractions comme les délits boursiers (à titre exclusif), les atteintes à la probité (trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, pantouflage, achat de votes, corruption…), les fraudes fiscales en bande organisée ou complexes, carrousel de TVA (par exemple : escroqueries à la taxe carbone), le critère commun de ces dernières catégories étant la grande complexité. Notre compétence est nationale pour ces infractions."

Quelles sont les relations que vous entretiendrez avec les autres parquets ?

"Lorsque nous aurons des conflits de compétence, nous tenterons de les résoudre par le dialogue et la concertation, comme nous y incite la circulaire du 31 janvier 2014, avec l'aide et sous l'autorité des procureurs généraux."

De quels moyens disposerez-vous pour exercer vos missions ?

"De moyens humains : magistrats spécialisés, assistants également spécialisés, greffe, services de police, services fiscaux, de la douane, et le nouvel office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Le parquet est pour le moment constitué d'une équipe de magistrats spécialisés : Lovisa-Ulrika Delaunay-Weiss (procureur de la République financier adjoint), Patrice Amar (premier vice-procureur de la République financier), Monica d'Onofrio (vice-procureur de la République financier) et Ariane Amson (substitut du procureur de la République financier). Nous serons rejoints rapidement par d'autres magistrats : les arrivées sont prévues en septembre, peut-être avant pour un ou deux.

De moyens juridiques : la loi du 6 décembre 2013 a renforcé la poursuite et la répression des infractions les plus graves et complexes en matière économique et fiscale : renforcement des pouvoirs d'enquête avec la possibilité d'utiliser des techniques spéciales d'enquête, création d'un renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment, protection renforcée des lanceurs d'alerte, amélioration des dispositions relatives à la coopération internationale en matière de saisies et de confiscations."

 
 
  
 
 
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