Ministère de la Justice
 
 

05 novembre 2013

Mieux combattre la délinquance financière et la fraude fiscale

Adoption définitive des textes

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et celui relatif au procureur de la République financier ont été définitivement adoptés le 5 novembre 2013. L'objectif : donner à l'autorité judiciaire les moyens d'agir efficacement, depuis la détection du délit ou du crime jusqu'au prononcé et à l'exécution de la sanction.

Afin de lutter contre « toutes les fraudes » et « toutes les corruptions », le Gouvernement avait présenté deux textes au Parlement : le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier à compétence nationale.

 

La délinquance financière et la fraude fiscale « mettent en péril le pacte républicain »

Mieux combattre la délinquance financière et la fraude fiscaleLa lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est un enjeu majeur. « Ces pratiques représentent une faute morale, une faute pénale mais aussi une violence notamment envers les citoyens les plus vulnérables, envers ceux qui sont en grande fragilité » avait insisté la Garde des sceaux lors de la discussion des textes.

La corruption et la fraude mettent en péril la cohésion sociale et le pacte républicain, avait expliqué la ministre. « Le verbe ''corrompre'' vient du latin ''corrumpere'' qui signifie ''rompre avec l'ensemble, défaire, briser le lien social'' » avait rappelé la ministre avant de souligner que la France est désormais au 23ème rang du classement de Transparency International en matière de lutte contre la corruption.

Il était donc nécessaire de lutter avec détermination contre la fraude et la corruption. C'est d'ailleurs une volonté très forte que le Président de la République a exprimée, à plusieurs reprises, dès sa campagne électorale. Lors des discussions au Parlement, la Garde des sceaux avait affirmé la nécessité de montrer des institutions exemplaires car« l'autorité de la République dépend de ces institutions ». « Le Gouvernement déploie une énergie totale pour lutter contre toutes les corruptions » avait-elle ajouté.

Une démarche globale pour répondre aux mutations des infractions

Depuis juin 2012, le Gouvernement travaillait sur le sujet. Au ministère de la Justice, plusieurs services avaient ainsi été mobilisés. L'objectif : proposer un dispositif complet, cohérent et efficace afin d'apporter « une réponse forte et lisible ».

En outre, suite au rapport de l'OCDE sur la corruption, la ministre de la Justice avait indiqué sa volonté que les associations puissent se constituer partie civile. « Reconnaître à ces associations le droit de se constituer partie civile est en cohérence avec l’objectif de lutte active contre la corruption économique et financière » avait expliqué Christiane Taubira lors des discussions au Parlement. « Cette lutte peut précisément être menée grâce à la vigilance de ces associations représentant la société civile, car c’est elle qui est pénalisée par ces actes de corruption, de fraude, et de délinquance économique et financière » avait-elle poursuivi. Pour la ministre, « ces associations sont des personnes morales tout à fait essentielles qui font œuvre sociale ».

En outre, ces textes ne s'inscrivent pas dans une démarche ponctuelle mais dans une démarche structurelle. « Il ne s'agit plus de courir après les nouvelles formes de corruption mais d'aborder le sujet de façon globale » avait précisé la ministre lors des discussions au Parlement. Ces textes s'inscrivent dans un plan, dans une vision d'ensemble. « Que ce soit avec la circulaire du 19 septembre 2012, avec la réforme du parquet, l'action du Gouvernement n'a cessé de s'articuler avec la lutte contre la fraude et la corruption, c'est une démarche qui tranche avec les initiatives du précédent Gouvernement » avait-elle rappelé.

Ces textes aggravent les sanctions pénales afin de les rendre plus dissuasives. Ils visent également à mieux articuler le travail de la Justice et de l'Administration fiscale afin de rendre la politique pénale et fiscale plus cohérentes (grâce notamment à la rédaction de circulaires communes avec le ministère du Budget).

« Une armature structurée » pour reconstruire la confiance des citoyens envers les institutions »

Afin de sanctionner les atteintes à la probité, un procureur de la République financier est également créé. « Le procureur financier est la clé de voûte de l'édifice » avait assuré Christiane Taubira lors des discussions au Parlement avant d'ajouter : « son indépendance est garantie grâce à la réforme du parquet », issue de la loi du 25 juillet 2013.

Ce procureur de la République financier à compétence nationale disposera de moyens propres, entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Ses moyens seront également renforcés avec la création, à terme, d'une cinquantaine de postes de magistrats et d'assistants spécialisés (le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la création d'environ 30 postes). Le procureur de la République financier devrait entrer en fonction en février 2014.

Ces textes étendent également la compétence de la police fiscale, renforcent les moyens d’enquête et facilitent les dénonciations d'actes de fraude en protégeant les lanceurs d'alerte. La saisie et la confiscation des avoirs criminels sont aussi améliorées. « Nous facilitons la saisie en valeur, la confiscation des biens, nous alignons en matière de blanchiment le régime de la confiscation applicable aux personnes morales sur celui des personnes physiques » avait expliqué la Garde des sceaux lors des discussions des textes au Parlement. Avec ces deux textes, le Gouvernement dispose d’un dispositif complet « pour que les citoyens retrouvent confiance envers les institutions et envers eux-mêmes » selon les mots de la ministre.

 

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques |