Ministère de la Justice
 
 

30 octobre 2013

Mieux combattre la délinquance financière et la fraude fiscale

Mercredi 30 octobre : l'Assemblée a achevé l'examen, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière puis le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et celui relatif au procureur de la République financier ont fait l'objet le 30 octobre 2013 d'une nouvelle discussion à l'Assemblée nationale.

Le vote par scrutin public de ces deux textes aura lieu mardi 5 novembre à 16h15.

 
 
 
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