Ministère de la Justice
 

 

23 avril 2013

Mariage pour tous : adoption définitive du projet de loi

"Ce texte s'inscrit dans la grande oeuvre d'égalité engagée par le gouvernement"

Le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe a été voté solennellement par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013.

 

Mariage pour tous : adoption définitive du projet de loi © MJ - Dicom - Caroline MontagnéLa loi a été adoptée à la majorité par 331 voix. Le texte est l’aboutissement de 136 heures de débats à l’Assemblée nationale et 7 jours passés au Sénat ainsi que de nombreuses heures d’auditions par les commissions des deux assemblées.

Cette loi reconnaît ainsi l'égalité de tous les couples et de toutes les familles, apporte de la sécurité juridique aux enfants et institue des droits pour le parent social.

Désormais, le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine. Tous les couples mariés ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.

 

 

Les principales avancées  Les déclarations de la ministre 

 

 


Les grandes dates du texte :

 

7 novembre 201212 février 201312 avril 201323 avril 2013
Présentation du projet de loi en conseil des ministresAdoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationaleAdoption du projet de loi en première lecture par le SénatAdoption définitive du projet de loi par l'Assemblée nationale

 

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

 

Assemblée nationale, Palais Bourbon.

Assemblée nationale

Discours de Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ouverture de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe –  Assemblée nationale.

Discours de Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ouverture de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Discours de Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ouverture de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe –  Assemblée nationale.

Discours de Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ouverture de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Discours de Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ouverture de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe –  Assemblée nationale.

Discours de Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ouverture de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Sénat.

Sénat.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, des débats, en séance publique, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Sénat.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, des débats, en séance publique, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Sénat.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, des débats, en séance publique, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Sénat.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, des débats, en séance publique, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Sénat.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, des débats, en séance publique, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Sénat.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, des débats, en séance publique, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Sénat.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, des débats, en séance publique, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Sénat.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, des débats, en séance publique, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Sénat.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, des débats, en séance publique, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Sénat.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, des débats, en séance publique, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Sénat.

Assemblée nationale, Palais Bourbon.

Assemblée nationale, Palais Bourbon.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, de la séance d'examen en deuxième lecture, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, de la séance d'examen en deuxième lecture, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, de la séance d'examen en deuxième lecture, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, de la séance d'examen en deuxième lecture, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, de la séance d'examen en deuxième lecture, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, de la séance d'examen en deuxième lecture, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, de la séance d'examen en deuxième lecture, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Ouverture par Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, de la séance d'examen en deuxième lecture, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Vote solennel du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Vote solennel du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Vote solennel du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Vote solennel du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Vote solennel du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

Vote solennel du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Assemblée nationale.

© MJ/Dicom/Caroline Montagné

 

Voir la vidéo de présentation de la réforme

 
 
 
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