Ministère de la Justice
 
 

29 décembre 2016

Loi de finances 2017 : le budget voté pour la Justice

Donnons à la Justice des moyens d’agir

CHIFFRES CLÉS

Loi de finances 2017

chiffres clés 2017

*hors charges de pension - Conformément à loi de programmation des finances publiques, le plafond de crédits de la mission est présenté hors contribution directe de l'État aux pensions des fonctionnaires civils et militaires.

 

+ 4.2 % par rapport au budget 2016

> La plus forte hausse budgétaire du quinquennat

creation emplois ss la derniere mandature

 

+ 14 % de progression depuis 2012

 

+ 2100 EMPLOIS CRÉÉS POUR 2017

 

 

> 83 216 emplois au sein du ministère

 

1. UNE PRIORITÉ : AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE NOS TRIBUNAUX

+ 600 EMPLOIS CRÉÉS DANS LES JURIDICTIONS POUR 2017

emplois créés ds juridiction

 

+ 12 % DES CRÉDITS DESTINÉS AU FONCTIONNEMENT

> dont 131 millions € dédiés à l'informatique (+16%)

+ 28 % POUR L’IMMOBILIER DES PALAIS DE JUSTICE

 

2. UN IMPÉRATIF :
AMÉLIORER LA SÉCURITÉ DANS NOS PRISONS

Concrétiser le programme sur l’encellulement individuel, pour en finir à terme avec la surpopulation carcérale

+ 1,158 MILLIARD € POUR ENGAGER LE NOUVEAU PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS DE PLACES DE PRISONS

  • 234 millions € pour créer 1 566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie
  • 924 millions € pour construire 3 468 cellules en maisons d'arrêt

+ 150 MILLIONS € D’INVESTISSEMENTS POUR LA MAINTENANCE ET LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS

postes créés

Améliorer les conditions de travail des personnels

+ 1 249 EMPLOIS CRÉÉS DANS L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

→ dont 200 postes dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)

À noter : l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) accueille actuellement 3 promotions par an, contre 1 seule en 2012

 

3. UNE CONSTANTE :
GARANTIR L’ACCÈS AU DROIT POUR TOUS LES JUSTICIABLES

+ 10 % POUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE

→ Fixer un montant unique revalorisé de 32 € pour l’unité de valeur (base du calcul de la rétribution des avocats) afin de garantir une prestation de qualité pour les justiciables. À noter : il s’agit de la revalorisation la plus importante de cette rétribution depuis 2007.

BUDGET DÉDIÉ À L’AIDE AUX VICTIMES : 26 MILLIONS €

4. UNE VOLONTÉ :
CONFORTER LA JUSTICE DES MINEURS

+ 3 % DE HAUSSE DE BUDGET

+ 165 EMPLOIS POUR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

 
 
 
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