Ministère de la Justice
 
 

25 mai 2016

La mise en œuvre de la réforme des prud'hommes

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ainsi que le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique ont présenté, ce mercredi 25 mai 2016 en Conseil des ministres, un décret d’application concernant la mise en œuvre de la réforme des prud’hommes.

Avec environ 200 000 saisines chaque année, les conseils des prud’hommes participent à la justice du quotidien des Français. La réforme majeure de la procédure prud’homale, la première depuis 1974, s’impose pour corriger les difficultés principales rencontrées par la justice du travail qui ne répond plus aux besoins des justiciables, salariés ou employeurs : délais de traitement anormalement longs (plus de 16 mois et même plus de 28 mois selon qu’il y a ou non départage), disparité des décisions d’une juridiction à l’autre et taux d’appel très élevé (67 %).

Le Gouvernement, à la suite des travaux sur la Justice du 21ème siècle et du rapport du président de chambre à la Cour de cassation Alain Lacabarats a engagé une réforme d’ensemble de la justice prud’homale dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Cette réforme, soutenue par le ministère de la Justice qui l’accompagne à travers un plan d’action spécifique, se décline en trois points :

Une rénovation de la procédure destinée à favoriser la conciliation et accélérer les délais de jugements

Pris en application de la loi du 6 août 2015, et après un important dialogue avec les partenaires sociaux, un décret relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est publié ce jour. Il procède à une réforme d’ampleur des différentes étapes de la procédure prud’homale, afin d’en améliorer les délais de traitement.

orientation et rapidité

Le bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d’orientation, se voit conférer la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends, et la mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation. Il a également un rôle accru dans la mise en état du dossier grâce à la possibilité de sanctionner les défauts de diligence des parties afin d’accélérer le traitement des procédures.

Ce texte entérine la création de nouvelles formations de jugement adaptées aux différentes situations afin d’améliorer les délais de traitement. Les bureaux de jugement seront ainsi être composé :

  • soit de quatre conseillers prud’homaux,
  • soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois,
  • soit enfin de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui pourra désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.

ce qui va changer

Un renforcement du statut des conseillers prud'hommes

Les obligations statutaires et déontologiques des conseillers prud’hommes sont renforcées. Une formation des conseillers prud’hommes (initiale, obligatoire sous peine de radiation, et continue) sera assurée par l’Ecole nationale de la magistrature à hauteur de 5 jours en formation initiale, complétés par 6 jours de formation continue durant les 4 années de mandat. Infographie 3 : renforcement conseillers

renforcement conseillers

Un plan de soutien spécifique

Enfin, partant du constat que les délais de traitement et l’accroissement des stocks d’affaires à traiter atteignent parfois des seuils manifestement excessifs, tant pour les justiciables que pour les juridictions, le Gouvernement lance un plan de soutien pour accompagner certaines juridictions. Un financement de deux millions d’euros sera consacrés aux 9 CPH en situation particulièrement difficiles (Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne), dont le stock d’affaires représente près d’un quart du stock total des affaires en cours. Il permettra le renforcement des effectifs (greffiers, vacataires, assistants spécialisés...)

Par ailleurs, un accompagnement sous la forme de sessions d’information sera effectué par Madame Christine Rostand, magistrate honoraire, ancienne présidente de la chambre sociale de la cour d’appel de Paris (missionnée par le Premier ministre). Un observatoire sera mis en place en appui de sa mission. Infographie 5 mesures d'accompagnement Encadré : En savoir plus sur les Prud'hommes

Mesure d'accompganement


 
 
 
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