Ministère de la Justice
 
 

28 mai 2013

La France mobilisée contre les violences aux personnes

et la criminalité organisée transnationale

Discussion du projet de loi transposant des textes européens et internationaux en droit français

La France mobilisée contre les violences aux personnes et la criminalité organisée transnationaleLe 27 mai 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a présenté au Sénat un projet de loi transposant plusieurs textes européens en droit français et adaptant notre législation à nos engagements internationaux. Ce texte, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 15 mai 2013, « vise à harmoniser la définition des incriminations pénales, à renforcer la coopération  entre les Etats européens afin d'assurer une capacité répressive plus importante et à améliorer les relations entre les autorités compétentes des différents pays » selon les mots de la ministre.

Ce projet de loi transpose en droit français des directives et des décisions-cadres adoptées au niveau européen. Selon la Garde des Sceaux, « il vient nous rappeler à bon droit que souvent l'Union européenne a été à l'origine d'une amélioration des droits et libertés individuelles ». 

Une directive concerne la traite des êtres humains. Afin de mieux prévenir et lutter contre ce phénomène, le projet de loi prévoit que le prélèvement d'organe est une forme d'exploitation qui  entre dans le champ de la traite des êtres humains. Ce texte propose par ailleurs un nouveau moyen pour caractériser cette infraction : l'abus d'autorité ou la situation de vulnérabilité de la victime. Enfin, le projet de loi élargit l'infraction de traite des êtres humains en introduisant une référence au travail ou aux services forcés et à l'esclavage.

Une autre directive concerne la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie. Leprojet de loi transposant cette directive prévoit une incrimination spécifique sanctionnant notamment le fait de contraindre ou de forcer une personne, notamment un enfant, à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers. Il porte de sept à dix ans la peine encourue en cas d'agression sexuelle sur un enfant de moins de quinze ans. Il incrimine l'infraction de fixation, de transmission, d'enregistrement ou de représentation pédopornographique lorsqu'il s'agit d'un mineur de moins de quinze ans ; et ce, même si ces faits ne sont pas commis en vue de la diffusion d'images.

Parmi les autres dispositions transposées dans ce projet de loi, il y a notamment l'introduction, dans le code de procédure pénale, de l'obligation de traduction au même titre que le droit à l'interprétation. Le projet de loi prévoit également l'harmonisation des mécanismes applicables aux décisions de reconnaissance et d'exécution des condamnations à une peine privative de liberté ou encore le renforcement d'Eurojust (l'unité de coopération judiciaire pénale européenne). Le texte en débat concerne aussi l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale, principe constituant la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.  

Outre la transposition en droit français des directives et des décisions-cadres adoptées au niveau européen,  ce projet de loi adapte la législation française à des textes internationaux. Ce texte vise à mieux protéger les personnes contre les disparitions forcées, c'est-à-dire l'arrestation ou l'enlèvement d'opposants politiques ou de militants des droits de l'homme par des agents de l'Etat ou des personnes agissant avec son autorisation ; dans ce cas, il est notamment possible d'engager la responsabilité des supérieurs hiérarchiques pour « complicité passive ».

Il érige aussi des règles minimales en matière de prévention et de répression des auteurs de violence physique (viol, agression sexuelle, mutilation génitale) ou psychologique (harcèlement, mariage forcé) à l'égard des femmes. Conformément aux dispositions de la Convention d’Istanbul, par exemple, la tentative d'interruption volontaire de grossesse sans le consentement de l'intéressé constituera désormais une infraction.

 

 
 
 
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