04 décembre 2020

La discipline des professions du droit et du chiffre 

Le garde des sceaux, ministre de la justice a reçu le rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) sur « La discipline des professions du droit et du chiffre ». Les travaux portent sur les métiers du droit : avocats aux conseils, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce et les métiers du chiffre dont le ministère a la tutelle : commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires.

La discipline des professions du droit et du chiffreL’IGJ avait pour mission d’établir le bilan de l’exercice de l’activité disciplinaire de ces professions. Elle a conduit 231 entretiens sur une période de 10 mois avec les représentants nationaux des professions, les responsables locaux des professions et des autorités judiciaires de 7 ressorts de Cours d’appel. Elle a constaté une trop grande diversité et complexité des régimes disciplinaires actuels, des instances rarement saisies et prononçant peu de sanctions.

Au terme de son rapport, si l‘IGJ fait le constat d’un système disciplinaire satisfaisant pour les professions du chiffre, elle propose pour les professions du droit, sous l’égide de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), une refonte complète de l’architecture disciplinaire dans laquelle les plaignants auront une place reconnue tout au long du processus :

  • une codification et une unification des régimes,

  • au niveau local  : le traitement des manquements les plus légers par les représentants locaux professionnels dotés de nouveaux pouvoirs,

  • au niveau interrégional  : la poursuite des manquements les plus graves à l’initiative des professionnels ou des procureurs généraux par une instance disciplinaire à la composition échevine, appuyée sur un service d’enquêtes composé de professionnels praticiens agréés par le garde des sceaux,

  • au niveau national, les recours seront exercés devant une commission nationale administrative indépendante.

Une publicité sera assurée, tant au niveau local que national, sur l’activité disciplinaire afin de renforcer la confiance des publics dans ces professions.

 

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