Ministère de la Justice
 
 

19 juillet 2013

Garantir les libertés individuelles dans le cadre européen

Christiane Taubira et son homologue allemande plaident pour un renforcement de la protection des données personnelles

A l'occasion du Conseil Justice Affaires Intérieures (JAI) organisé le 19 juillet 2012 à Vilnius par la présidence lituanienne, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice et son homologue allemande ont effectué une déclaration commune suite aux révélations faites dans la presse sur le programme de surveillance "Prism". L'objectif : garantir un haut niveau de protection des données des citoyens européens.

Conseil Justice Afffaires Intérieur ( JAI ) à VilniusLors de ce JAI, la Garde des Sceaux et le ministre allemand de la Justice ont affirmé le droit pour chaque citoyen de savoir quelles données personnelles sont collectées par les opérateurs de télécommunication, dans quelle mesure ces données sont transférées à des autorités étrangères et dans quel but. Cette démarche commune a été saluée par la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding. Lorsque ces données sont transférées hors de l’Union européenne, celle-ci doit pouvoir continuer à veiller aux conditions de leur utilisation. Pour les deux ministres de la Justice, l’Union européenne doit se doter d’une réglementation exigeante et précise dans ce domaine. Il y a actuellement des discussions sur le projet de Règlement relatif à la protection des données personnelles ; ce règlement portant notamment sur le futur Comité européen de protection des données (CEPD) regroupera les vingt-huit autorités de contrôle nationales des Etats membres ainsi que le contrôleur européen de la protection des données.

Ce JAI a été également l'occasion pour la ministre de s'entretenir avec des représentants de la Finlande à propos du projet de parquet européen ; la France et l’Allemagne soutenant l’idée d’un parquet européen collégial dans lequel chaque Etat membre serait représenté.

Ce JAI a enfin permis de lancer la réflexion sur le prochain programme quinquennal de travail. Après le programme de Tampere en 1999, celui de La Haye en 2004 et celui de Stockholm en 2009, ce sera le quatrième programme dans le domaine Justice Affaires Intérieures. Il sera approuvé par le Conseil européen en juin 2014. L’occasion pour l’Europe élargie à vingt-huit Etats membres d’exprimer une ambition commune et renouvelée.

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques |