Ministère de la Justice
 
 

05 novembre 2014

Expropriation pour cause d'utilité publique

Présentation d'un projet d'ordonnance en Conseil des ministres

Le 5 novembre 2014 Christiane Taubira a présenté, en Conseil des ministres, un projet d'ordonnance visant à recodifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce texte, pris sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, vise à moderniser un code présentant des imperfections techniques entravant sa maniabilité et sa lisibilité.

 

Lire la présentation du projet d'ordonnance

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques |