Ministère de la Justice
 
 

10 novembre 2020

Droits de la défense et secret professionnel des avocats

Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a réuni, le 6 novembre 2020, les membres de la commission chargée de proposer des mesures concrètes en matière de droits de la défense durant l’enquête pénale et de secret professionnel des avocats.

Dès sa nomination, le ministre de la Justice a fait part de sa volonté de faire progresser les droits de la défense, tout en protégeant davantage le secret professionnel des avocats. Il a chargé Dominique Mattei, ancien bâtonnier de Marseille, de la présidence de cette commission chargée de proposer des mesures concrètes d’ici la fin de l’année concernant notamment les modalités d’un accès étendu au dossier par les personnes mises en cause, le concours de l’avocat à l’enquête, l’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales ainsi que les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat.

 

 
 
 
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