05 février 2021

Communication électronique : signature des conventions

Communiqué de presse

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti et Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux (CNB), signent aujourd’hui deux nouvelles conventions qui renforcent la dématérialisation des échanges entres les juridictions et les avocats.

La crise sanitaire a démontré le très grand intérêt des modalités de saisine dématérialisée des juridictions par les avocats qui avaient été introduites par les ordonnances du 25 mars 2020. Ces mesures ont permis de garantir l’effectivité des droits des parties dans cette période. Par ailleurs, le déploiement de la procédure pénale numérique a renforcé la nécessité d’accélérer la dématérialisation des échanges entre la justice et les avocats en matière pénale.

Il est ainsi apparu essentiel de pérenniser et approfondir les dispositifs existants dans un cadre partagé avec le conseil national des barreaux.

Il s’agit d’une nouvelle étape de la transformation numérique du ministère de la justice dont les principales mesures sont :

  • La pérennisation d’une plateforme de transmission dématérialisée des procédures, nommée PLEX, permettant aux juridictions de transmettre des copies de procédures pénales ou des notifications aux avocats. Au 1er janvier 2021, 160.000 envois avaient déjà été réalisés par ce biais,

  • La possibilité pour tout avocat inscrit à la communication électronique de saisir, en matière pénale, toute juridiction de certaines demandes, dans le cadre d’un dispositif unique, national et lisible,

  • L’actualisation des modalités de saisine des juridictions en matière civile.

Télécharger les conventions :

- Convention pénale

- Convention civile

 

 

 
 
 
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