Ministère de la Justice
 
 

25 septembre 2014

Commission internationale de l’Etat civil

Un état civil fiable, stable et justifiable ?

La commission internationale de l’Etat civil (CIEC) tient son assemblée générale du 23 au 26 septembre à la Chancellerie.

Crédits : C. Montagné« Pour la France,  il y a grand sens à accueillir votre assemblée générale, parce que la France fait partie des pays pionniers qui ont été suffisamment visionnaires pour permettre la création de cette commission internationale de l’Etat civil » a souligné Christiane Taubira dans son discours inaugural avant de remercier les participants pour « la qualité et l’importance des travaux » qu'ils ont conduits.

La commission internationale de l’Etat civil compte aujourd’hui 14 États membres, représentés chacun par une section nationale, et 9 États observateurs. « Cette organisation, qui a aujourd’hui 64 ans, a pour objectif de faciliter la coopération internationale et de favoriser l’échange d’informations entre les officiers de l’état civil » rapporte Marie-Caroline Celeyron-Brouillot, magistrate, chargée de mission à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice et présidente de la section française à la CIEC. « La CIEC mène également une réflexion à la fois sur les évolutions de société et les questions de sécurisation de l’état civil de façon à ce que les individus puissent avoir un état civil fiable, stable et justifiable » poursuit-elle.

Les assemblées générales de la CIEC ont lieu deux fois par an et c’est la 4ème fois qu’elle se déroule à Paris. Pour Géraldine Auvolat, conseillère juridique à la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire du ministère des Affaires étrangères et du développement international, membre de la section française de la commission, « l’enjeu principal des assemblées générales est de poursuivre les travaux et les réflexions dans le cadre de la promotion de l’Etat civil au niveau international ».

34 conventions et 9 recommandations élaborées par la CIEC

La CIEC améliore le fonctionnement des services nationaux d’état civil, et grâce aux conventions et recommandations qu'elle élabore, elle facilite les démarches des citoyens. Depuis sa création, la CIEC a ainsi élaboré 34 conventions et 9 recommandationsLa plateforme électronique d’échange de données d’état civil est l’un de leurs projets emblématiques. Celui-ci a abouti à la signature de la convention n°33 lors de l’assemblée générale à Rome en 2012. « Aujourd’hui la plateforme est opérationnelle. Des phases pilotes vont permettre aux officiers d’état civil dans différents Etats de l’expérimenter concrètement » rapporte Marie-Caroline Celeyron-Brouillot. A cet égard, Christiane Taubira a rappelé que la France avait signé la convention n°33 qui allait être ratifiée prochainement.

Autre exemple : la convention n°16. Elle crée des actes d’état civil plurilingues c’est-à-dire qu’ils permettent à un individu d’obtenir un acte qui soit à la fois dans sa langue d’origine et dans la langue du pays qui le reçoit. « Cet acte sera lisible dans toutes les langues des Etats signataires de cette convention » indique Géraldine Auvolat.

L’assemblée générale de la CIEC est l'occasion d'adapter les instruments conventionnels ou les recommandations aux évolutions sociétales. Ainsi la convention n° 34, dont le processus de ratification est actuellement engagé, prendra désormais en compte « l’intégralité des situations familiales dans tous les États membres en permettant l’inscription des mariages des personnes de même sexe ou des filiations à l’égard des personnes de même sexe » précise Marie-Caroline Celeyron-Brouillot.

Au-delà de sa fonction normative, la CIEC a aussi un rôle de rassemblement d’informations sur l’état civil des différents États membres, sur l’actualité juridique au sein de ces États, et sur les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière d’état des personnes et de droit de la famille.

La garde des Sceaux a rappelé l’importance de « l’actualisation et de la conservation des actes civils » avant d'affirmer la volonté de la France de « continuer à s’impliquer dans les travaux de la CIEC ».

Voir le site de la CIEC

En savoir plus sur le projet COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil)

 
 
 
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