Loi de finances 2017 : le budget voté pour la Justice
Donnons à la Justice des moyens d’agir
CHIFFRES CLÉS
Loi de finances 2017
*hors charges de pension - Conformément à loi de programmation des finances publiques, le plafond de crédits de la mission est présenté hors contribution directe de l'État aux pensions des fonctionnaires civils et militaires.
+ 4.2 % par rapport au budget 2016
> La plus forte hausse budgétaire du quinquennat
+ 14 % de progression depuis 2012
+ 2100 EMPLOIS CRÉÉS POUR 2017
> 83 216 emplois au sein du ministère
1. UNE PRIORITÉ : AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE NOS TRIBUNAUX
+ 600 EMPLOIS CRÉÉS DANS LES JURIDICTIONS POUR 2017
+ 12 % DES CRÉDITS DESTINÉS AU FONCTIONNEMENT
> dont 131 millions € dédiés à l'informatique (+16%)
+ 28 % POUR L’IMMOBILIER DES PALAIS DE JUSTICE
2. UN IMPÉRATIF :
AMÉLIORER LA SÉCURITÉ DANS NOS PRISONS
Concrétiser le programme sur l’encellulement individuel, pour en finir à terme avec la surpopulation carcérale
+ 1,158 MILLIARD € POUR ENGAGER LE NOUVEAU PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS DE PLACES DE PRISONS
- 234 millions € pour créer 1 566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie
- 924 millions € pour construire 3 468 cellules en maisons d'arrêt
+ 150 MILLIONS € D’INVESTISSEMENTS POUR LA MAINTENANCE ET LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS
Améliorer les conditions de travail des personnels
+ 1 249 EMPLOIS CRÉÉS DANS L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
→ dont 200 postes dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)
À noter : l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) accueille actuellement 3 promotions par an, contre 1 seule en 2012
3. UNE CONSTANTE :
GARANTIR L’ACCÈS AU DROIT POUR TOUS LES JUSTICIABLES
+ 10 % POUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE
→ Fixer un montant unique revalorisé de 32 € pour l’unité de valeur (base du calcul de la rétribution des avocats) afin de garantir une prestation de qualité pour les justiciables. À noter : il s’agit de la revalorisation la plus importante de cette rétribution depuis 2007.
BUDGET DÉDIÉ À L’AIDE AUX VICTIMES : 26 MILLIONS €
4. UNE VOLONTÉ :
CONFORTER LA JUSTICE DES MINEURS
+ 3 % DE HAUSSE DE BUDGET
+ 165 EMPLOIS POUR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
