Ministère de la Justice
 
 

29 février 2016

Application de la "loi croissance" dans le domaine de la Justice

Un pan important de la réforme des professions réglementées du droit et des tribunaux de commerce spécialisés entre en vigueur ce dimanche 28 février.

Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas et le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique Emmanuel Macron se félicitent de la publication, dimanche 28 février 2016, au Journal officiel du décret et de plusieurs arrêtés mettant en œuvre la réforme des tarifs règlementés des professions du droit, en application de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.

Baisse des tarifs des professions réglementées

Ces textes permettent que, désormais, leurs tarifs soient fixés selon le principe de l’orientation vers les coûts. Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d’une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions.

infographieLes tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%. Ces évolutions tarifaires constituent un premier pas important dans la mise en œuvre d’une régulation économique des conditions d’activité de ces secteurs qui s’inscrira dans la durée. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans.

Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10% de leurs émoluments.  Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.

Pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d’euros) les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.

Les tarifs ainsi plus justes, plus clairs et plus lisibles participent d’une meilleure accessibilité au droit (pour la vente de biens, signification des actes, formalités au registre du commerce et des sociétés…

Ils entreront en vigueur dans deux mois, afin de permettre aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires.

A l’avenir, une meilleure transparence résultera de l’obligation pour ces professionnels de se doter d’une comptabilité analytique et de la collecte de données statistiques.

Cette transparence permettra aux services des ministères chargés de la Justice et de l’Economie de travailler de concert avec l’Autorité de la concurrence et les organes représentatifs des professions du droit afin d’améliorer la lisibilité et la pertinence des tarifs, dans une optique de simplification et d’efficacité.

Le décret sur la liberté d’installation des professions réglementées du droit  a également été publié. Ce décret détermine les critères que l’Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judicaires.  Avec ce texte, les premières demandes d’installation seront faites avant l’été.  

La réforme tarifaire, conjuguée à l’ouverture de l’accès à ces professions, à la diversification de leurs formes juridiques et à l’amélioration de leur accès au capital, participe de l’effort de modernisation initié par la loi pour la croissance, l’activité et de l’égalité des chances économiques, sans porter atteinte aux exigences déontologiques propres à chacune de ces professions.

Réforme des tribunaux de commerce spécialisés et des petites créances

Voir l'infographieLa loi croissance a prévu que des tribunaux de commerce de niveau régional seraient spécialisés pour les affaires le plus complexes et importantes. Cette mesure partait du constat que les entreprises de taille importante voient en cas de difficultés leur dossier dispersé entre plusieurs tribunaux de commerce et que les mécanismes de financement de sortie de crise sont de plus en plus complexes et nécessitent donc une centralisation des procédures.

Le décret désigne 18 tribunaux spécialisés qui ont été retenus en raison du grand nombre de procédures qu’ils traitent et de la taille des entreprises dont ils ont l’habitude de s’occuper : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Tourcoing.

"Loi croissance" dans le domaine de la JusticeEnfin, le texte qui permet pour les créances inférieures à 4000 € d’être recouvrées selon une procédure très simplifiée et à faible coût par l’intermédiaire des huissiers, sera également publié dans les prochains jours.

 

 
 
 
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