Ministère de la Justice
 
 

27 janvier 2014

9ème édition des « Entretiens de la sauvegarde »

Aider et accompagner les entreprises en difficulté

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, est intervenue à la 9ème édition des « Entretiens de la sauvegarde », organisée par l’Institut français des praticiens des procédures collectives, Avocats conseils d'entreprises et le Conseil national des barreaux, en association avec l’Ecole Normale de la magistrature.

Chaque année, « les Entretiens de la sauvegarde » rassemblent professionnels et associés-correspondants autour d’un thème adapté à l’actualité. Pour cette édition 2014, placée sous la présidence de Raymond Espel, Président de la Chambre Commerciale, Financière et Économique de la Cour de cassation et animée parThierry Montéran et Stéphane Gorrias, 800 praticiens et une trentaine de spécialistes de la prévention des difficultés et du traitement des entreprises en difficulté se sont réunis à la Maison de la Chimie pour débattre sur "La crise, moteur de croissance".

La Garde des sceaux a d’abord tenu à remercier les professionnels qui ont contribué aux travaux des groupes de travail qu’elle a installés en 2013. Ce fut l’occasion pour la ministre de répondre aux questions des professionnels et de présenter certaines mesures de la loi du 2 janvier 2014 qui habilite le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

« Nous avons en tête la réalité de ce tissu économique et sa particulière vulnérabilité. En 2012 près de 60 000 entreprises ont été frappées par une cessation de paiement, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. C’est considérable. Cela a concerné 245 000 emplois. Nous constations que les entreprises à taille intermédiaire sont de plus en plus concernées» a déploré la ministre.

Christiane Taubira a rappelé l’engagement du pacte national de croissance, de compétitivité et d’emploi. La situation économique a justifié le choix de la procédure d’urgence engagée pour la loi du 2 janvier 2014 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans le domaine de la simplification de la vie des entreprises afin d’améliorer la compétitivité des entreprises. « L’urgence nous paraissait nécessaire en tout cas en ce qui concerne les dispositions relatives à la prévention et à la détection ainsi qu’aux procédures collectives » a déclaré la ministre.

« Les objectifs sont de prévenir le plus tôt possible […] Pour faciliter la prévention nous avons décidé de rendre impossible un certain de nombres de mesures qui aggravent la situation du débiteur ». Plusieurs dispositions ont été mises en place pour que des initiatives soient possibles dès la conciliation. La ministre a cité pour exemple, la procédure de sauvegarde financière anticipée qui a vocation à remplacer la procédure de sauvegarde financière accélérée ou encore la possibilité de cession partielle ou totale qui « peut être présentée dès le moment de la conciliation par le débiteur après avis des créanciers ».

«Nous avons donc conçu ces réformes de façon à rechercher toutes les solutions qui permettent la poursuite de l’activité, qui permettent le maintien de l’emploi autant que possible » a souligné la ministre. L’objectif est d’accompagner le chef d’entreprise et de prévenir les difficultés économiques et psychologiques : « Nous avons conscience des réalités humaines qui se trouvent derrière les difficultés des entreprises […] Ce qui compte pour nous c’est de repérer assez rapidement ses difficultés et de lui soumettre une palette de solutions ou de modes d’accompagnement qui peuvent l’aider à trouver la meilleure réponse à la situation de son entreprise et si la meilleure réponse est la liquidation éventuelle de cette entreprise, l’aider lui-même à rebondir en tant qu’acteur économique donc à se créer une nouvelle activité ».

 

 

 
 
  
 
 
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