Ministère de la Justice
 
 

19 février 2014

16e Conseil des Ministres franco-allemand

Christiane Taubira et Heiko Maas signent trois déclarations communes pour renforcer l’Europe de la Justice

A l’occasion du 16e Conseil des ministres franco-allemand qui se tient aujourd’hui à l’Elysée, la Garde des Sceaux et le Ministre fédéral allemand de la Justice et de la protection des consommateurs ont réaffirmé leur ambition commune et leur détermination à faire avancer l’Europe dans le domaine de la Justice en signant ensemble trois déclarations communes portant sur des dossiers symboliquement et politiquement de première importance : la création d’un parquet européen chargé de lutter contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne, la future stratégie pluriannuelle de l’Union dans le domaine de la Justice et les propositions de Règlement portant sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

L’objectif pour les deux Ministres est de s’engager ensemble pour une Europe de la Justice qui soit le socle et le premier garant des droits fondamentaux des citoyens européens.

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