Ministère de la Justice
 

 

Reforme penale_bandeau

 

VRAI OU FAUX ?

La justice incarcère de moins en moins ?  vrai et faux

Vrai, car le recours à la peine d'emprisonnement a diminué depuis 1856 (date des premières statistiques judiciaires), avec la création du sursis en 1891 et du sursis avec mise à l'épreuve en 1958.

Faux, car le nombre de personnes détenues pour 100 000 habitants est au plus haut depuis 1886 (102 en 2012 et 105 en 1886). Il était de 73 en moyenne au cours du XXe siècle.

Faux, car la durée de détention a explosé depuis les années 1980 : en comparaison avec 1975, il y a deux fois plus de personnes détenues (102 personnes détenues pour 100 000 habitants en 2012, 49 en 1975) et elles passent deux fois et demi plus de temps en détention (11 mois en moyenne en 2012 contre 4,3 en 1975). La durée moyenne de détention était de 3,9 mois en 1856.

Faux, car les peines sont de plus en plus lourdes : en 1980, moins de 6 000 personnes (5 662) étaient incarcérées pour des peines égales ou supérieures à 5 ans de prison, elles sont plus de 13 000 aujourd'hui (13 563 en 2013).

Les juges sont « laxistes » ? Tampon faux

Si le laxisme des juges se mesure à la fermeté des peines prononcées, on peut affirmer que c'est le contraire qui est vrai. Le nombre de personnes détenues a augmenté de 35% en dix ans (48 594 au 1er janvier 2002 contre 64 787 au 1er janvier 2012) alors que la population française n'a augmenté que de 7% durant cette période. La durée moyenne de la partie ferme des peines d'emprisonnement pour les condamnations en état de récidive légale est passée de 8,2 mois à 11 mois entre 2004 et 2010.

En Allemagne, le nombre de personnes détenues est en baisse depuis 2006. Le taux de détention est de 76 personnes détenues pour 100 000 habitants et le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires est de 86,6%. Cette diminution du nombre de personnes détenues est à mettre en relation avec, d'une part, un recours peu fréquent aux longues peines et, d'autre part, une exigence de motivation spéciale pour les peines de moins de 6 mois d'emprisonnement.

« 5 % des délinquants sont responsables de 50 % des crimes et des délits » ? Tampon faux

Cette affirmation ne correspond pas à la réalité. Elle résulte en fait d'une interprétation extrapolée à partir d'une étude locale sur la délinquance des jeunes portant sur environ 2000 personnes, et non sur les délinquants en général.

Que dit cette étude ? Que 5 % des jeunes interrogés qui déclarent avoir commis une infraction représentent « entre un quart et un tiers des actes » délinquants. En premier lieu, cela ne correspond pas à 50 %. Surtout, ces chiffres traduisent seulement les déclarations des jeunes interrogés, et non une étude nationale.

Référence :

« La réforme pénale accorde davantage de droits sociaux aux personnes détenues qu'au reste de la population » ? Tampon faux

Le projet de loi ne prévoit pas plus de droits sociaux pour les personnes sortant de prison que pour les autres. Il préconise que les services pénitentiaires d'insertion et de probation engagent les démarches permettant aux personnes détenues d'accéder aux droits qui sont déjà les leurs et sans lesquels une action de prévention de la récidive serait inefficace.

Un grand nombre de personnes entrant en prison cumulent différentes difficultés sociales : taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, faible niveau de formation, problèmes de santé, etc. C'est pourquoi il s'agit de faciliter l'accès aux droits existants pour éviter que ces personnes se retrouvent sans ressources (inscription à Pôle Emploi ou réouverture des droits au RSA), sans logement (accueil dans une structure d'hébergement) ou sans possibilité de se soigner (Couverture maladie universelle).

Références :
  • A. Kensey, Que sait-on de la situation socio-économique des sortants de prison ?, Revue du Mauss, La Découverte, 2012.

« La libération sous contrainte va entraîner la sortie de prison immédiate de milliers de personnes détenues » ? Tampon faux

Non, la libération sous contrainte n'aura pas pour effet de libérer immédiatement des milliers de personnes. Ce dispositif vise à encadrer la fin de la peine de personnes dont la sortie de prison est déjà programmée. Selon l'étude d'impact de la libération sous contrainte, elle aura pour effet de faire diminuer le nombre de personnes détenues de 2 200 à 6 200 personnes mais de façon progressive, sur les trois ans suivant son entrée en vigueur.

La libération sous contrainte vise à éviter les sorties sèches de détention (sorties en fin de peine) en favorisant le recours aux aménagements de peine : libérations conditionnelles ou placements sous surveillance électronique par exemple. La libération sous contrainte va donc permettre d'anticiper et de mieux suivre les sorties de prison avec des suivis judiciaires, quelques mois avant la fin de la peine.

Les aménagements de peine concourent efficacement à la prévention de la récidive : alors que 63 % des personnes sont recondamnées après une sortie sèche, elles sont 39 % à être recondamnées après une sortie en libération conditionnelle. Actuellement, 80 % des sortants de prison sortent sans aménagement de peine et ce taux monte à 98 % pour les personnes condamnées à des peines inférieures à 6 mois de prison.

Références :

1 - En France, on incarcère moins que dans les autres pays de l’Union européenne ? vrai et faux

En France, on compte 102 personnes détenues pour 100 000 habitants au 1er octobre 2012, c’est moins que dans certains pays de l’Union européenne, comme la Lituanie (327 personnes détenues pour 100 000 habitants), la Pologne (218), l’Espagne (142) ou le Royaume-Uni (123). Mais, c’est plus que dans des pays proches comme l’Allemagne (76 pour 100 000 habitants), la Suède (68) ou les Pays-Bas (66).

Les différences sont assez marquées entre l’ensemble de l’Union européenne et la seule « Europe de l’Ouest* ». En effet, avec 102 personnes détenues pour 100 000 habitants, la France se situe en dessous de la moyenne des 28 pays de l’Union européenne qui est de 137 personnes détenues pour 100 000 habitants, mais au-dessus de la moyenne des pays de l’Europe de l’Ouest (98).

* 17 pays d’Europe occidentale dont l’Autriche, la Grèce, la Finlande, la Norvège et la Suisse (tous les deux hors Union), et à l’exclusion de la Croatie et de la Slovénie (pays faisant anciennement partie de la Yougoslavie).

Références:

2 - Les juges hésitent à envoyer les délinquants en prison ?Tampon faux

Le nombre de personnes détenues a augmenté de 35% en dix ans, passant de 48 594 au 1er janvier 2002 à 64 787 au 1er janvier 2012 (la population française n’a augmenté que de 7% durant cette période). En 2012, 120 000 peines de prison ferme ont été prononcées en matière de délits. Les sanctions sont de plus en plus sévères puisque la durée moyenne de la partie ferme des peines d’emprisonnement prononcées en état de récidive légale est passée de 8,2 mois à 11 mois entre 2004 et 2010.

Références:

3 - La prison n’est pas l’unique réponse à la délinquance ? Tampon Vrai

Depuis la loi pénitentiaire de 2009, la prison ferme est considérée comme la peine de dernier recours dans le prolongement d’une évolution débutée dans les années 1970. Cette évolution a été justifiée par les effets désocialisants de la prison. Le risque de récidive est plus élevé pour les personnes ayant exécuté leur peine en prison en comparaison de celles ayant exécuté leur peine en milieu ouvert : placement sous surveillance électronique, travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, etc. Et lorsqu’une courte peine de prison est prononcée, elle peut encore être aménagée totalement ou partiellement en dehors de la prison (voir Vrai/Faux N° 4).

77 % des Français pensent que la prison ne dissuade pas les délinquants tandis que deux Français sur trois (64 %) consi­dèrent les aménagements de peine comme un levier d’action efficace pour éviter la récidive.

Références:

4 - Les victimes doivent être mieux prises en charge ?Tampon Vrai

C’est l’effort poursuivi depuis deux ans :

  • le budget de soutien aux associations d’aide aux victimes a été augmenté de 25,8% en 2013, soit 12,8 millions d’euros, et il est encore augmenté de 7% en 2014 pour atteindre 13,7 millions d’euros ;
  • 100 bureaux d’aide aux victimes ont été créés au sein des tribunaux de grande instance en 2013, ils couvriront 160 TGI fin 2014 ;
  • le « Téléphone grand danger » pour les femmes victimes de violences a été généralisé à l’ensemble du territoire ;
  • la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes a fait l’objet d’une transposition anticipée et une expérimentation a été lancée cette année en faveur d’un dispositif d’évaluation personnalisée des besoins de protection des victimes de la criminalité.

Enfin, contrairement aux idées reçues, la majorité des victimes (60%) s’estime satisfaite de la décision rendue par la justice dans les affaires les concernant.

Références:
Présentation du numéro d’appel national 08 VICTIMES.

5 - La prison coûte beaucoup plus cher que les peines alternatives ?Tampon Vrai

Une journée en détention au sein d’un établissement pénitentiaire coûte environ 100 € par personne. Un placement en centre de semi-liberté coûte 60 € et un placement à l’extérieur (prise en charge d’un condamné par une association d’aide à la réinsertion) s’élève à 30 €. Enfin, le coût d’une journée sous surveillance électronique (le port d’un bracelet électronique) est de 10 €.

6 - La contrainte pénale concernera toutes les infractions ?Tampon faux

Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoit que cette nouvelle peine concernera seulement les délits (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences…) et non les crimes qui constituent les infractions les plus graves (viols, meurtres, vols à main armée…).

7 - Les moyens sont insuffisants pour mener la réforme pénale ?Tampon faux

La réforme pénale est accompagnée des moyens nécessaires à sa mise en œuvre :

  • 400 emplois créés dans les services pénitentiaires d’insertion (SPIP) dès 2014 ;
  • 600 emplois supplémentaires dans les SPIP d’ici 2017, ce qui représente une augmentation totale de 25 % des effectifs ;
  • 30 juges d’application des peines supplémentaires et 19 magistrats du parquet ont déjà été recrutés en 2013. En 2014, 40 greffiers et 10 nouveaux juges d’application des peines seront recrutés;
  • 6 500 places de prison seront construites d’ici à 2017 : 530 places ont déjà été livrées en 2013, 1 200 nouvelles places le seront en 2014.

8 - Les victimes sont les oubliées de la réforme pénale ?Tampon faux

Au contraire, la réforme pénale renforce les droits des victimes tout au long de l’exécution des peines. Le projet de loi permet à la victime de saisir le juge de toute atteinte à ses intérêts et il consacre son droit d’être informée de la libération d’une personne condamnée.

Plus largement, la réforme pénale conduit un objectif de prévention et prévoit un meilleur suivi ainsi qu’un contrôle plus efficace des personnes condamnées, en milieu ouvert dans le cadre de la contrainte pénale et au moment de la sortie de prison grâce à la libération sous contrainte.

Les principales mesures d’aide aux victimes;
La généralisation des bureaux d’aide aux victimes.

9 – La justice est trop indulgente vis-à-vis des récidivistes ?Tampon faux

C'est l’inverse, les juges sont de plus en plus sévères avec les récidivistes. Entre 2004 et 2010, la durée des peines prononcées contre les personnes condamnées en état de récidive légale est passée de 9 mois en moyenne à 15,6 mois (+ 73 %). Et, dans 80% des cas de récidive, la justice ordonne une peine de prison ferme.

Le taux de condamnation en état de récidive n’a d’ailleurs pas cessé d’augmenter ces dernières années (voir le Vrai/Faux N° 10).

Références:

10 – Les peines plancher sont efficaces pour dissuader les récidivistes ?Tampon faux

L’objectif affiché des peines plancher était de dissuader les délinquants de récidiver et elles devaient entraîner une baisse du taux des condamnations en état de récidive légale. Or, depuis leur entrée en vigueur, le taux de condamnations en état de récidive a sensiblement progressé, passant de 8% en 2007 à 12.1 % en 2011. Toutefois, l’augmentation de ce taux peut dépendre en partie de l’évolution des lois et des pratiques des tribunaux qui retiennent plus souvent l’état de récidive légale.

Si on regarde la « récidive » au sens commun, c’est-à-dire le fait d’être condamné au moins deux fois, les taux restent stables (entre 30% et 45% selon les types d’infractions et la durée examinée entre les deux condamnations).

En réalité, nous savons que la crainte de la prison n’est pas dissuasive. Ce qui retient de commettre une infraction, c’est la certitude d’être sanctionné.

Les pays qui avaient instauré les peines plancher avant la France n'ont pas non plus constaté d'effet positif en termes de prévention de la récidive : l'Australie, qui avait introduit des peines minimales obligatoires entre 1997 et 2001, les a abrogées à partir de 2003. Aux États-Unis, la Cour suprême en a atténué la portée en 2005 et, par un référendum de 2012, la Californie est revenue sur la règle dite « 3 strikes and you're out » qui instaurait une peine de réclusion à perpétuité pour les personnes condamnées trois fois quelque soit le délit commis.

Références:

11 – Une sanction autre que la prison est plus efficace pour prévenir la récidive ?Tampon Vrai

Les peines alternatives à l’incarcération sont plus efficaces que la prison pour prévenir la récidive. Selon une étude réalisée en France, le taux de récidive des personnes condamnées à une peine de prison avec sursis mise à l’épreuve (SME) est de 32 %, alors que ce taux est pratiquement doublé (61%) pour les personnes initialement condamnées à de la prison ferme.

Les études réalisées à l'étranger mènent à la même conclusion. Par exemple aux Pays-Bas : il est apparu que le taux de nouvelles condamnations est de 65 % un an après une peine de prison contre 25 % après une peine de travail d'intérêt général. Les études néerlandaises ont été réalisées en tenant compte des profils des différentes personnes condamnées : à profil identique, la prison génére statistiquement plus de risque de récidive.

Références :

12 – La réforme vise à vider les prisons ?Tampon faux

La réforme pénale n'a pas pour objectif de vider les prisons et le gouvernement n'a pas en projet de réduire le nombre de places de détention. Au contraire, 6 500 nouvelles places de prison sont programmées d'ici 2017 : 530 ont déjà été livrées en 2013 et 1 200 le seront en 2014.

En instaurant la contrainte pénale, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines vise à prononcer des sanctions mieux adaptées et plus efficaces pour les faits de petite et moyenne délinquance. La création de la contrainte pénale élargit la palette des peines disponibles et les juges pourront y recourir pour éviter certaines courtes peines de prison, très désocialisantes.

13 – Une personne condamnée à deux ans de prison peut éviter la prison ?Tampon Vrai

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 une personne condamnée à une peine pouvant aller jusqu’à deux ans (1 an en récidive légale) et qui n’est pas incarcérée à l’issue du procès doit être présentée au juge d’application des peines. Celui-ci est tenu d’examiner la possibilité d’aménager la peine de prison, c’est-à-dire de la transformer en une peine qui ne sera pas exécutée 24h/24h en détention : régime de semi-liberté, bracelet électronique, placement à l’extérieur.

Ces modalités de la peine permette d’assurer la sanction tout en favorisant la prévention de la récidive, car les aménagements de peine permettent d’exercer une activité professionnelle, de suivre une formation, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical etc.

Les principaux aménagements de peine :

14 – 100 000 peines de prison restent non exécutées chaque année ?Tampon faux

Les peines de prison pour délits sont exécutées au fur et à mesure qu’elles sont prononcées, c’est-à-dire suivant un flux d’exécution permanent. Les peines les plus lourdes sont exécutées en priorité et, dans 30% des cas, les personnes condamnées sont incarcérées le jour du jugement. La moitié des peines de prison ferme sont exécutées en moins de 4 mois (3,7 mois exactement).

Pourquoi ce délai d’exécution ? Deux causes principales : parce qu’il est nécessaire, dans le cas des courtes peines, que le juge de l’application des peines revoie la personne condamnée et envisage d’aménager la peine de prison comme le préconise la loi (bracelet de surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur – voir Vrai/Faux N° 2). Dans d’autres cas, la personne n’était pas présente le jour du jugement et il faut l’informer de la condamnation ou la rechercher.

Référence :
 

 Vidéos

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